TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2025, la commune de Mouans-Sartoux, prise en la personne de son maire en exercice, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur une dépendance de son domaine public, appartenant à l'école François Jacob, 1896 route de Pégomas, de quitter sans délai les lieux, faute de quoi il sera procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, et de mettre à la charge solidaire des occupants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la commune de Mouans-Sartoux a déclaré se désister des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement. 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la commune de Mouans-Sartoux, qui demandait initialement au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur une dépendance de son domaine public, appartenant à l'école François Jacob, 1896 route de Pégomas, de quitter sans délai les lieux, faute de quoi il sera procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Mouans-Sartoux.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mouans-Sartoux. 
 Fait à Nice, le 14 février 2025. 
 Le juge des référés, 
                                                  signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°2500738