TA13 · 5ème Chambre — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme E... A..., représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans le mois de la notification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant le temps de l’examen de sa demande ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Elle soutient que : 
 
Sur la décision portant refus de séjour : 
 
- cette décision est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- cette décision est insuffisamment motivée en droit ; 
- elle ne constitue pas une obligation de quitter le territoire français ;  
- à la supposer telle, elle est dépourvue de base légale dès lors que les dispositions de l’article L. 511-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas même citées dans l’arrêté attaqué et qu’en tout état de cause, ces dispositions méconnaissent les objectifs de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu’elles prévoient qu’une obligation de quitter le territoire assortissant un refus de séjour n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de ce dernier ; 
- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Lopa Dufrénot. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante comorienne née le 16 août 1987, a sollicité le 22 avril 2024 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Cette demande a fait l’objet d’un arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme A... demande l’annulation de cet arrêté préfectoral. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
3. Mme A..., qui déclare être entrée en France en septembre 2016, soutient vivre en concubinage avec M. G... H..., compatriote titulaire d’une carte de résident valable du 13 mars 2024 au 12 mars 2034. Par leur nombre et leur objet, les pièces produites dans l’instance, établies au nom de la requérante et de son concubin, constituées d’un contrat de bail signé le 1er novembre 2019, de reçus de paiement de loyer, de factures d’électricité, d’attestations d’assurance habitation, d’attestations de paiement de la caisse d’allocations familiales et d’avis d’impôt sur les revenus, permettent d’établir le caractère effectif de leur vie commune sur le territoire français depuis fin 2019, soit depuis près de cinq ans à la date de l’arrêté contesté. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme A... et M. H... se sont vus confier la tutelle du jeune C... A..., neveu de la requérante, par décision de la Cour d’appel de Moroni du 4 septembre 2024 produite aux débats. Le jeune C... A..., né le 10 mars 2018 à Mayotte, de nationalité française, réside ainsi chez sa tante et est scolarisé à Marseille. Mme A... justifie aussi d’une attestation de dérogation d’autorité parentale datée du 23 avril 2021 par laquelle sa sœur, Mme D... A..., lui a délégué l’autorité parentale sur sa fille B... F..., née le 19 août 2015 à Mayotte. La jeune B..., scolarisée à Marseille, est également hébergée par la requérante et son compagnon. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la durée de résidence et de la nature des attaches familiales de Mme A... en France, la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’admettre la requérante au séjour a porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels elle a été prise. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme A... est fondée à demander l’annulation de la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de celles prises à la même date lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte : 
 
5. Eu égard au motif d’annulation retenu et par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans sa situation, de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Coulet-Rocchia, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 200 euros au titre des dispositions susvisées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 octobre 2024 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour permettant de travailler. 
 
Article 3 : L’État versera à Me Coulet-Rocchia la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Coulet-Rocchia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E... A..., au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Coulet-Rocchia. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l’audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
Mme Niquet, première conseillère, 
Mme Ollivaux, première conseillère, 
 
Assistées de Mme Aras, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
Signé 
M. LOPA DUFRÉNOT 
L’assesseure la plus ancienne, 
                                             Signé 
A. NIQUET 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
M. ARAS  
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière. 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme E... A..., représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans le mois de la notification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant le temps de l’examen de sa demande ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Elle soutient que : 
 
Sur la décision portant refus de séjour : 
 
- cette décision est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- cette décision est insuffisamment motivée en droit ; 
- elle ne constitue pas une obligation de quitter le territoire français ;  
- à la supposer telle, elle est dépourvue de base légale dès lors que les dispositions de l’article L. 511-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas même citées dans l’arrêté attaqué et qu’en tout état de cause, ces dispositions méconnaissent les objectifs de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu’elles prévoient qu’une obligation de quitter le territoire assortissant un refus de séjour n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de ce dernier ; 
- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Lopa Dufrénot. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante comorienne née le 16 août 1987, a sollicité le 22 avril 2024 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Cette demande a fait l’objet d’un arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme A... demande l’annulation de cet arrêté préfectoral. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
3. Mme A..., qui déclare être entrée en France en septembre 2016, soutient vivre en concubinage avec M. G... H..., compatriote titulaire d’une carte de résident valable du 13 mars 2024 au 12 mars 2034. Par leur nombre et leur objet, les pièces produites dans l’instance, établies au nom de la requérante et de son concubin, constituées d’un contrat de bail signé le 1er novembre 2019, de reçus de paiement de loyer, de factures d’électricité, d’attestations d’assurance habitation, d’attestations de paiement de la caisse d’allocations familiales et d’avis d’impôt sur les revenus, permettent d’établir le caractère effectif de leur vie commune sur le territoire français depuis fin 2019, soit depuis près de cinq ans à la date de l’arrêté contesté. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme A... et M. H... se sont vus confier la tutelle du jeune C... A..., neveu de la requérante, par décision de la Cour d’appel de Moroni du 4 septembre 2024 produite aux débats. Le jeune C... A..., né le 10 mars 2018 à Mayotte, de nationalité française, réside ainsi chez sa tante et est scolarisé à Marseille. Mme A... justifie aussi d’une attestation de dérogation d’autorité parentale datée du 23 avril 2021 par laquelle sa sœur, Mme D... A..., lui a délégué l’autorité parentale sur sa fille B... F..., née le 19 août 2015 à Mayotte. La jeune B..., scolarisée à Marseille, est également hébergée par la requérante et son compagnon. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la durée de résidence et de la nature des attaches familiales de Mme A... en France, la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’admettre la requérante au séjour a porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels elle a été prise. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme A... est fondée à demander l’annulation de la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de celles prises à la même date lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte : 
 
5. Eu égard au motif d’annulation retenu et par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans sa situation, de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Coulet-Rocchia, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 200 euros au titre des dispositions susvisées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 octobre 2024 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour permettant de travailler. 
 
Article 3 : L’État versera à Me Coulet-Rocchia la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Coulet-Rocchia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E... A..., au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Coulet-Rocchia. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l’audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
Mme Niquet, première conseillère, 
Mme Ollivaux, première conseillère, 
 
Assistées de Mme Aras, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
Signé 
M. LOPA DUFRÉNOT 
L’assesseure la plus ancienne, 
                                             Signé 
A. NIQUET 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
M. ARAS  
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.