TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A C et Mme B C née D, représentés par Me Berthault, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de reloger sans délai leur famille dans les conditions décrites par l'ordonnance du 27 mai 2024 sous astreinte de 300 euros par mois de retard ;  
 2°) de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 27 mai 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à verser à Me Berthault en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, donnant acte à celui-ci de ce qu'il renonce, en ce cas, à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie, ils ne sont toujours pas relogés ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2024. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ". 
 3. Par une ordonnance n° 2401530 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer un logement de type F3 à M. C dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette ordonnance et ce, sous astreinte de 300 euros par mois de retard. 
 4. Par leur requête, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'exécuter l'ordonnance précitée en leur attribuant un logement de type F3. Or, de telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et non de l'article L. 521-3 du même code, d'autant que ces conclusions visent au prononcé de mesures qui, ne présentant pas un caractère provisoire, excèdent la compétence du juge des référés. Ces conclusions sont donc manifestement irrecevables. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C née D, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Berthault. 
 Copie en sera adressé au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 7 avril 2025. 
 La juge des référés, 
   
 signé 
 G. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                  Pour expédition conforme, 
                     Le greffier en chef, ou par délégation, la greffière