TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B, représenté par  
 Me Snoeckx, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui communiquer une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et recevoir un récépissé, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle en ce qu'il risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment et ne peut travailler et subvenir aux besoins de sa famille ; 
 Sur le caractère utile : 
 - le requérant a relancé à plusieurs reprises la préfecture, sans succès. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'urgence n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gros pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, magistrat désigné,  
 - et les observations de Me Rommelaere substituant Me Snoeckx, avocate de 
 M. B, absent. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 4. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.  La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. 
 6. En l'espèce, M. B, ressortissant arménien né le 10 mai 1982, déclare être entré en France le 22 juillet 2016 accompagné de son épouse et de ses deux enfants mineurs. Par une demande du 2 novembre 2022 réitérée le 8 mars 2024, restée sans réponse, il a sollicité un rendez-vous à la préfecture de la Moselle afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 7. La situation de précarité qu'évoque l'intéressé, qui ne peut ni circuler ni travailler librement en France, tient essentiellement à la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 5 août 2019 à laquelle il n'a pas déféré et qu'il n'a cherché à régulariser sa situation qu'en novembre 2022. En outre, s'agissant d'une demande de titre de séjour, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le requérant ne bénéficie pas d'une présomption d'urgence. Enfin, en se bornant à se prévaloir de manière générale de l'écoulement du temps, M. B, ne fait pas état d'éléments particuliers justifiant que sa demande de rendez-vous soit examinée en priorité, alors qu'au demeurant il est loisible à son épouse, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, de solliciter le bénéfice du regroupement familial. Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est pas satisfaite. 
 8.  Il suit de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 9. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. B dirigées contre l'État qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Snoeckx et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 18 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. GROS  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot