TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 3 mars 2025,  
 M. B A, représenté par Me Akhzam, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de l'Oise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, qu'il est marié depuis le 
 18 mars 2023 et qu'il est père d'un enfant français tandis que son épouse est également mère de deux enfants français, et d'autre part, que l'absence de récépissé de sa demande de titre de séjour l'empêche de travailler alors que les prestations sociales dont bénéficient le couple ne permettent pas de  couvrir leurs charges quotidiennes ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet de l'Oise doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que, par une décision du 28 février 2025, l'intéressé s'est vu octroyer le bénéfice d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de validité d'un an. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures du mémoire en défense, qu'après l'enregistrement de sa requête, le préfet de l'Oise a décidé de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de parent d'enfant français mineur résidant sur le territoire français d'une durée de validité d'un an, en précisant en outre qu'une convocation lui serait prochainement adressée afin que ce titre de séjour lui soit matériellement remis. Il s'ensuit que la demande présentée par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de l'Oise de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler sont devenues sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge une somme de 500 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et au préfet de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 5 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés 
  "   SIGNE " 
   
    S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.