TA35 · Eloignement urgent — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. A C, placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet du Calvados a prononcé son maintien en rétention administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le droit à un recours effectif doit lui permettre de se maintenir sur le territoire en cas d'appel devant la Cour nationale du droit d'asile si sa demande d'asile était rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision du 7 février 2025 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la preuve de sa notification à M. C le 12 février 2025 à 9 h 45 rejetant le réexamen de sa demande d'asile ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, 
 - les observations orales de Me Berthet-Le Floch, avocate commise d'office, représentant M. C, en sa présence et assisté d'une interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et précise que l'arrêté n'est pas motivé en l'absence de mentions démontrant le caractère dilatoire de la demande d'asile en litige, que l'absence du caractère dilatoire de cette dernière est révélée par les demandes d'asiles effectuées par le passé ainsi que l'évolution du contexte géopolitique du Soudan, et notamment de la localité de Nyala, dans la région du Darfour Sud dont il est originaire et où sont commis des actes de violence délibérés. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant soudanais né le 9 décembre 1994 est entré en France le 3 mars 2018. Par un jugement du 22 avril 2024, le tribunal correctionnel Caen a notamment prononcé à l'encontre de M. C, à titre de peine complémentaire, une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans. Détenu au centre pénitentiaire de Caen du 19 avril 2024 au 30 janvier 2025, le préfet du Calvados, par deux arrêtés du 29 janvier 2025, notifiés le 30 janvier suivant, a fixé le Soudan comme pays de renvoi de M. C en exécution de la mesure judiciaire d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre et l'a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours. Le 3 février 2025, M. C a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 4 février 2025, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Calvados a prononcé le maintien en rétention administrative de l'intéressé. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme B D, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, qui a reçu délégation de signature, par un arrêté du préfet du Calvados du 11 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés relevant des attributions de ce bureau au nombre desquelles figurent l'édiction des arrêtés de maintien en rétention selon l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 31 août suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C dont les éléments sur lesquels le préfet du Calvados s'est fondé pour décider son maintien en rétention administrative pendant l'instruction de sa demande d'asile. Il a notamment répertorié les demandes d'asile présentées par le requérant ainsi que le sens des décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la cour nationale du droit d'asile (CNDA) et a fait état de la demande d'asile de l'intéressé présentée en rétention le 3 février 2025. Le préfet a déduit de ces éléments que la demande d'asile présentée par M. C en rétention était dilatoire en ce qu'elle avait pour but de lui permettre de se soustraire à la mesure d'éloignement. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien fondé. Le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit donc être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, M. C aurait été empêché, depuis son placement en rétention administrative le 30 janvier 2025, ou depuis l'expression, le 3 février 2025, de son intention de demander l'asile, d'émettre toutes observations utiles relatives à son maintien en rétention durant l'examen de sa demande d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'il est énoncé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être, en tout état de cause, écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". Il résulte de ces dispositions qu'il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office.  
 6. M. C se prévaut du droit de se maintenir sur le territoire français en cas de rejet de sa demande d'asile. Il doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, l'arrêté attaqué n'ayant pas pour objet de décider l'éloignement du requérant, ce moyen ne peut qu'être écarté.  En tout état de cause, il ne présente aucun élément contestant le bien-fondé de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, et sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. Ce document précise en outre les moyens dont le demandeur d'asile dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. () Cette information se fait dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 
 8. La circonstance que la procédure relative au dépôt de la demande d'asile d'un étranger aurait été méconnue est, en elle-même, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué portant maintien en rétention de M. C. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'a pas reçu les informations mentionnées à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 9.  En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour estimer que la demande d'asile présentée par M. C présentait un caractère dilatoire, le préfet du Calvados s'est fondé sur la circonstance que celui-ci a présenté sans succès plusieurs demandes d'asile. Il est constant que la demande d'asile du requérant et sa demande de réexamen ont été définitivement rejetées par deux décisions de la cour nationale du droit d'asile des 18 août 2021 et 15 septembre 2023. Si le requérant a fait état à l'audience de ses craintes en cas de retour dans la localité de Nyala, dans la région du Darfour Sud dont il déclare être originaire, en raison du contexte actuel de violence, il n'apporte aucun élément ou circonstance nouvelle, ce qui est au demeurant confirmée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 février 2025. Enfin, il est constant que le requérant n'a pas exécuté notamment les deux mesures d'éloignement prononcées à son encontre les 12 octobre 2021 et 24 décembre 2022 et qu'il a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Caen du 22 avril 2024 qui a constitué le fondement de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 portant fixation du pays de renvoi. Dans ces conditions, le préfet du Calvados a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en regardant la demande d'asile de M. C comme ayant été formée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre. Par suite le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2025 doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet du Calvados. 
 Décision communiquée aux parties le 14 février 2025, en application de l'article R. 922-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. PellerinLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.