TA35 · Eloignement urgent — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. B A, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet du Morbihan lui refuse le renouvellement de son titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'établit pas avoir régulièrement consulté la commission du titre de séjour ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - l'arrêté méconnaît le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet s'est estimé lié par la décision l'obligeant à quitter le territoire français pour prendre sa décision de refus de délai de départ volontaire ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F,  
 - les explications de M. A, qui indique travailler et payer la cantine de son enfant et les transports pour ses soins médicaux, 
 - les observations de M. D, représentant le préfet du Morbihan. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 2.  M. A, de nationalité comorienne, est entré irrégulièrement à Mayotte en 2014 et a bénéficié d'un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français. Il est venu en métropole en décembre 2021 et a bénéficié d'un titre de séjour dont il a demandé le renouvellement en 2023. Cette demande a été clôturée en l'absence de complétude du dossier. Il a réitéré sa demande qui a de nouveau été clôturée pour incomplétude du dossier. Il fait l'objet d'un refus de renouvellement de son titre de séjour. Constatant que l'intéressé s'était vu refuser le renouvellement de son titre de séjour, le préfet du Morbihan pouvait légalement prendre, par décision du 30 janvier 2025 et sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. A. 
 3.  Le préfet du Morbihan a donné délégation, selon arrêté du 11 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme E C, chef du pôle éloignement et contentieux et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de de M. H, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et de Mme G, chef du bureau des étrangers et de la nationalité, notamment les décisions d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté dans son ensemble doit être écarté.  
 4.  L'arrêté vise ou cite notamment les articles L. 433-1, L. 423-7, le 3° de l'article  L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment l'absence de contribution de M. A à l'entretien et l'éducation de son enfant français, le titre de séjour dont il a bénéficié et qui n'a pas été renouvelé. Le préfet indique que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son refus de regagner son pays d'origine et de l'absence de garanties de représentation suffisantes justifiant l'absence de délai de départ. Il indique également la durée de son séjour, l'absence de lien avec la France, l'absence de précédente obligation de quitter le territoire français, les faits de viol qui caractérisent la menace à l'ordre public et l'absence de circonstances humanitaires. Le préfet mentionne enfin que M. A n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté, dans son ensemble, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 5.  Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 6.  M. A, dont les demandes de renouvellement de son titre de séjour ont été clôturées à défaut d'avoir été complétées par des éléments établissant sa contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant français et qui ne réside pas avec la mère de l'enfant, n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'il contribuerait à l'entretien et l'éducation de son enfant dans les conditions prévues au code civil. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familial. Dès lors, il ne peut se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même si, au titre de l'examen de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a estimé qu'il ne disposait pas d'un droit au séjour.  
 8.  M. A n'établissant pas remplir effectivement les conditions d'attribution d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'ayant pas présenté de demande sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis plus de dix  ans et a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés jusqu'en 2023. Il s'est ensuite maintenu en situation irrégulière en ne complétant pas les demandes de renouvellement de son titre de séjour. Il est séparé de la mère de son enfant français. Il indique vivre en concubinage avec une compatriote mais n'établit pas l'ancienneté de cette relation et a fait l'objet d'une interpellation pour viol et violences sur cette conjointe, faits sur lesquels il n'apporte aucun élément et pour lesquels il a été placé en détention provisoire. Il ne fait valoir aucune attache en dehors de ce cercle familial. Il est marié et père de deux enfants qui résident aux Comores. Dans ces conditions, au regard de ses fortes attaches dans son pays d'origine, le préfet du Morbihan n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. M. A ne fait état d'aucun obstacle à la poursuite dans son pays d'origine de sa vie privée et familiale avec la ressortissante comorienne avec laquelle il indique être marié religieusement. Dans ces conditions et pour les mêmes motifs que ci-dessus, même s'il indique avoir toujours un travail sans toutefois en avoir l'autorisation, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 12. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13. Le présent arrêté n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. A de son enfant français avec lequel il ne réside pas et à l'entretien et l'éducation duquel il n'établit pas contribuer. L'intéressé a, au demeurant, ses autres enfants dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'établit pas que le préfet aurait porté une insuffisante attention à l'intérêt supérieur de son enfant. Le moyen tiré la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".  
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour et, ainsi qu'il vient d'être dit, il n'établit pas que cette décision serait illégale. Il pouvait, dans ces conditions, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision de refus de délai de départ devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. Il ne résulte pas de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet, qui a examiné la situation de M. A au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, se soit estimé lié par obligation de quitter le territoire français pour prendre sa décision de refus de délai de départ volontaire. Le moyen tiré du vice de procédure et de l'erreur de droit doit être écarté. 
 19. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; ()  3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpellé pour viol et violences sur sa conjointe et n'apporte aucun élément sur ces faits. Il a expressément indiqué ne pas vouloir regagner son pays d'origine. Il n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage. Il pouvait donc se voir refuser un délai de départ volontaire au regard de la menace à l'ordre public qu'il représente et du risque de soustraction à la mesure d'éloignement au titre des 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 23. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et  L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. () ".  
 24. M. A ne fait état d'aucun élément susceptible d'être regardé comme des circonstances humanitaires. Par ailleurs, si l'intéressé est présent en France depuis plus de dix ans, et s'il fait état de la présence en France de sa compagne également de nationalité comorienne, il n'établit pas l'existence de liens particuliers en France en dehors du cercle familial. Il a été interpellé pour des faits de viol et violences sur sa conjointe, sur lesquels il n'apporte aucun élément. Dans ces conditions, même si l'intéressé n'a pas déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en prenant la mesure ni d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à deux ans la durée de cette interdiction de retour. 
 25. Pour les motifs retenus au point 10, M. A n'établit pas que le préfet aurait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 27. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2  : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. FLa greffière d'audience, 
 signé 
 E. Ramillet 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.