TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 Mme B soutient que :  
 - par décision du 6 septembre 2024, la commission de médiation des Côtes-d'Armor l'a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;  
 - aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de trois mois à compter de cette décision ;  
 - sa situation est inchangée, elle est handicapée neuro-moteur et est appareillée pour cela. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'à la date du 21 mars 2025, Mme B est attributaire d'un logement de type T2, si bien qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête. 
 Vu : 
 - la décision de la commission de médiation des Côtes-d'Armor du 6 septembre 2024 ; 
 - le dossier de la commission de médiation des Côtes-d'Armor ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le préfet des Côtes-d'Armor informe le tribunal que Mme B est attributaire d'un logement de type T2 à la date du 21 mars 2025. Ce mémoire a été communiqué à Mme B qui n'a pas contesté cette attribution, ni le fait que ce logement était adapté à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Côtes-d'Armor d'attribuer à Mme B un logement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLe greffier, 
 signé 
 G. Le Tortorec 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.