TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, la société Bureau Véritas Construction, représentée par la société d’avocats Junqua-Lamarque, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de condamner le département de Mayotte à lui verser, à titre de provision, les sommes suivantes : 
- 5 563,25 euros au titre de l’exécution de la mission de contrôle technique portant sur le bâtiment et les infrastructures des archives départementales à Tsingoni ;  
- la somme due au titre des intérêts moratoires portant sur la créance susmentionnée ; 
- la somme de 361,72 euros au titre des indemnités légales ;                
 
2°) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
               - après avoir effectué les prestations lui incombant et les avoir facturées conformément à ce qui était convenu, elle n’a pu obtenir le paiement de la facture ; 
               - ses relances et mises en demeure sont demeurées vaines ;  
               - l’obligation n’est pas sérieusement contestable, y compris en ce qui concerne les intérêts moratoires dus en application des articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique et les indemnités légales prévues aux articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du même code. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le département-région de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que la somme due a été payée. 
 
Par un mémoire en réplique enregistré le 20 février 2026, la société Bureau Véritas Construction confirme l’ensemble de ses conclusions et moyens, le montant réclamé au titre des indemnités légales étant ramené à 205,77 euros. 
 
Elle soutient que le paiement dont se prévaut le défendeur ne concerne pas les prestations ni la facture litigieuses, mais un autre bon de commande concernant la salle polyvalente Arena à Ouangani. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
               Vu : 
               - le code de la commande publique ; 
               - le code de justice administrative.  
 
                 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) ». 
 
2. Au titre de l’exécution des engagements contractuels souscrits vis-à-vis du département de Mayotte suite à l’accord-cadre conclu en juin 2018 et au bon de commande émis le 8 janvier 2020 pour la mission de contrôle technique relative au bâtiment et aux infrastructures des archives départementales à Tsingoni, la société Bureau Véritas Construction s’estime créancière, suite à la facture établie le 19 mai 2022 pour un montant de 5 563,25 euros et à la mise en demeure adressée au département le 10 mars 2025, de ladite somme de 5 563,25 euros, majorée des intérêts moratoires et des indemnités légales.   
 
3. Contrairement à ce que prétend le département-région de Mayotte, la requête n’est pas devenue sans objet par l’effet d’un paiement déjà intervenu au profit de la société Bureau Véritas Construction. Car il résulte des éléments circonstanciés présentés par celle-ci en réplique que le paiement invoqué par l’administration ne concerne pas les prestations accomplies au titre du bon de commande du 8 janvier 2020 portant sur les archives départementales à Tsingoni, mais les prestations qu’elle avait effectuées à la même époque sur la base du bon de commande du 19 janvier 2021 portant sur la salle polyvalente Arena à Ouangani et ayant donné lieu à une facture émise le 29 novembre 2022. 
 
3. Les pièces versées au dossier par la société Bureau Véritas Construction à l’appui de sa demande de provision attestent de l’effectivité des prestations qu’elle a accomplies et de l’exactitude de la facture établie le 19 mai 2022 pour un montant de 5 563,25 euros, laquelle demeure impayée à ce jour. Dans ces conditions, la créance peut être regardée comme non sérieusement contestable.  
 
               4. Il résulte de ce qui précède que le département-région de Mayotte doit être condamné à verser à la société requérante l’ensemble des sommes réclamées à titre de provision, à savoir la somme susmentionnée de 5 563,25 euros, la somme due au titre des intérêts moratoires en application des articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique et une somme de 205,77 euros au titre des indemnités légales prévues aux articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du même code. 
 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département-région de Mayotte une somme de 1 000 euros à verser à la société Bureau Véritas Construction. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le département-région de Mayotte est condamné à verser à la société Bureau Véritas Construction, à titre de provision, la somme de 5 563,25 euros, majorée des intérêts moratoires dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique, ainsi que la somme de 205,77 euros au titre des indemnités légales prévues aux articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du même code. 
 
Article 2 :  Le département-région de Mayotte versera à la société Bureau Véritas Construction la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Véritas Construction et au département-région de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou le 13 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M.-A AEBISCHER 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.