TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, le maire de la commune de Corte demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'immeuble situé 13 quartier des quatre fontaines, parcelle cadastrée section AE n°45 à Corte, de dresser constat de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Selon les termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :/  
 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; /  
 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; / 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. (). " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 
 3. Enfin, selon les termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. " 
 4. Préalablement à l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité, le maire de la commune de Corte, autorité compétente pour exercer la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2 du même code, demande au tribunal de désigner un expert afin qu'il examine l'état de l'immeuble situé 13 quartier des quatre fontaines, parcelle cadastrée section AE n°45 à Corte, dresse constat de son état, y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. Il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B A, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Bastia, domicilié 1190 avenue du Macchione à Bastia, est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et examiner l'immeuble situé 13 quartier des quatre Fontaines, parcelles cadastrées section AE n°45 à Corte, dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance ; 
 2°) dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ; 
 3°) donner son avis sur l'état du bâtiment et sur la gravité du péril qu'il représente ; 
 4°) proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ; 
 5°) se prononcer le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, R. 621-13 et R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 621-9. 
 Article 3 : L'expert avertira par tous moyens utiles le maire et les propriétaires de la date et de l'heure de la visite prévue à l'article 1er. 
 Article 4 : L'expert prêtera serment dans les conditions prévues aux articles R. 221-15-1 et R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et deux exemplaires au tribunal administratif, accompagné de son état de frais et honoraires. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Corte et à M. B A, expert. 
 Fait à Bastia, le 20 mai 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 Anne Baux  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. Mannoni