TA64 · URGENCES ETRANGERS — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. A B, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Gers a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français d'une année dont il faisait déjà l'objet ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Gers l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision prolongeant son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et ne permet pas de s'assurer que le préfet du Gers a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-10 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et ne permet pas de s'assurer que le préfet du Gers a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Portès, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2025 à 10h30, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Portès, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Dumaz-Zamora, qui confirme ses écritures et indique notamment que M. B est dans l'impossibilité matérielle de venir se présenter trois fois par semaine à la brigade de gendarmerie de l'Isle Jourdain. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais, né le 8 février 1994 à Tirana (Albanie), déclare être entré sur le territoire français le 8 février 2020. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 31 mai 2023, qu'il n'a pas exécuté. Par deux arrêtés en date du 14 mars 2025, le préfet du Gers a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait déjà l'objet et l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment l'article L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Gers mentionne la circonstance que M. B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le 31 mai 2023, qu'il n'a pas exécuté, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il ne dispose pas de ressources propres sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et le préfet du Gers a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. Par suite, ces deux moyens doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, n'établit pas qu'il aurait disposé d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision attaquée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle cette décision. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis à même de présenter ses observations le 13 mars 2025. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 
 5. En troisième, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-11 de ce code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 6. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour prolonger d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet du Gers a retenu que ce dernier avait fait l'objet d'un recours qui avait été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 août 2023 et qu'il demeurait donc exécutoire alors que le requérant ne justifiait pas avoir quitté le territoire français. Il a également retenu qu'il ne justifiait d'aucune intégration sur le territoire français où il se maintenait irrégulièrement et qu'il n'apportait pas la preuve de l'existence de liens intenses et stables en France. Dans ces conditions, et quand bien même M. B n'aurait fait l'objet que d'une seule mesure d'éloignement, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet du Gers a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Gers a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français d'une année dont il faisait déjà l'objet. 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence dans le département du Gers pour une durée de quarante-cinq jours : 
 9. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1o Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2o Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ".  
 10. Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 11. M. B soutient que le préfet du Gers n'a pas tenu compte de sa situation personnelle et notamment de la circonstance qu'il vit à Toulouse, dans un squat, alors qu'il n'a pas de logement à l'Isle Jourdain. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré, lors de son audition réalisée le 13 mars 2025, soit avant l'édiction de la mesure en litige, résider dans un squat à Toulouse dans le même immeuble que sa cousine. Par ailleurs, il soutient, sans être contredit sur ce point, être dépourvu de véhicule et de moyens financiers pour se rendre dans le Gers trois fois par semaine et que cette mesure le contraint, ainsi, à se retrouver sans domicile fixe. Le préfet du Gers se borne sur ce point à indiquer que le fait que le requérant ait déclaré résider dans un squat ne permet pas d'établir que sa résidence effective et permanente serait en Haute-Garonne. Dans ces conditions particulières, le requérant, qui ne conteste pas le bien-fondé de la mesure d'assignation à résidence mais uniquement ses modalités de contrôle, est fondé à soutenir que le préfet du Gers a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant son assignation à résidence dans le département du Gers. 
 12. Il résulte ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que la décision portant assignation à résidence dans le département du Gers doit être annulée en tant qu'elle fixe les modalités de contrôle.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fonder à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Gers l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours en tant que cet arrêté fixe les modalités de contrôle de cette décision d'assignation.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dès lors que M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dumaz-Zamora, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dumaz-Zamora de la somme de 1000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 
 Article 2 : L'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Gers a assigné M. B à résidence dans le département du Gers pour une durée de quarante-cinq jours est annulé en tant que cet arrêté fixe les modalités de contrôle de cette décision d'assignation. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de Me Dumaz-Zamora à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 (mille) euros à Me Dumaz-Zamora. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 1 000 (mile) euros sera directement versée à ce dernier. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Gers.  
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et à Me Dumaz-Zamora. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. PORTES     La greffière, 
 M. CALOONE        
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,