TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2025, l'Institut polytechnique de Bordeaux (Bordeaux INP), représenté par son directeur général, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre du parc de stationnement de l'école nationale supérieure en environnement, géo ressources et ingénierie du développement (ENSEGID)-Bordeaux INP, situé 1 allée Fernand Daguin à Pessac. 
 Bordeaux INP soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la présence des occupants sans droit ni titre remet en cause le bon déroulement des évènements à venir au sein de l'établissement car elle porte atteinte à l'image de l'école et présente un risque pour la sécurité des biens et des personnes au cours de ces évènements ; les branchements sauvages représentent un danger pour les étudiants et le personnel de l'ENSEGID, les installations mitoyennes et pour les occupants eux-mêmes ; le lieu occupé est inadapté à l'accueil des communautés de voyage, ce qui représente un risque pour la sécurité ; la présence des occupants sans droit ni titre empêche l'utilisation du point de rassemblement situé sur le parc de stationnement, ce qui représente un danger potentiel les usagers et le personnel ; les branchements sauvages entravent l'accès au parking pour les personnes en situation de handicap, notamment celles se déplaçant en fauteuil roulant ; l'occupation sans titre de la quasi-totalité du parking remettrait en cause l'installation de l'antenne de téléphonie, et mettrait donc en péril la couverture réseaux nécessaire à tous les usagers du campus de Pessac/Talence ; 
 - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, les dégradations relevées par la commissaire de justice lors de son constat démontrent qu'aucun représentant de Bordeaux INP n'a autorisé les occupants sans droit ni titre à circuler ou habiter sur son domaine.  
 L'audience prévue le 18 février 2025 a été reportée faute pour l'Institut polytechnique de Bordeaux d'avoir procédé à la notification de la requête et de l'avis d'audience par voie administrative prévue par l'article R. 611-4 du code de justice administrative. La requête et l'avis de renvoi d'audience ont été communiqués aux occupants du parc de stationnement de l'ENSEGID à Talence le 25 février 2025, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 A été entendu cours de l'audience publique tenue le 26 février 2025 à 14h30, en présence de M. Jameau, greffier d'audience le rapport de Mme Gay, juge des référés  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 4 février 2025 que le parc de stationnement de l'école nationale supérieure en environnement, géo ressources et ingénierie du développement (ENSEGID)-Bordeaux INP, situé 1 allée Fernand Daguin à Pessac, est occupé par une dizaine de caravanes et véhicules sans autorisation. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que le terrain dont s'agit, situé à proximité immédiate du bâtiment B de l'école nationale supérieure en environnement, géo ressources et ingénierie du développement (ENSEGID) de l'institut polytechnique de Bordeaux, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, est à usage d'aire de stationnement pour les agents, les enseignants et les étudiants de cet établissement. Ainsi affecté au service public de l'enseignement supérieur, ce terrain n'est pas manifestement insusceptible de relever du domaine public de l'institut. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du constat de la commissaire de justice du 4 février 2025, que les occupants sont entrés sur le site en procédant à des dégradations sur le portique, la barrière, certains pans de grillage et sur une borne lumineuse et qu'ils ont réalisé des branchements sauvages sur le réseau d'électricité et sur le réseau d'eau qui desservent les établissements à proximité. Ainsi, l'occupation irrégulière des lieux présente un risque pour la sécurité des occupants et des usagers du service public et entrave le bon fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur.  
 5. Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 
 6. Enfin, cette évacuation ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l'absence de toute autorisation délivrée par Bordeaux INP. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Bordeaux INP est fondé à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre du parc de stationnement de l'ENSEGID-Bordeaux INP, situé 1 allée Fernand Daguin à Pessac, de quitter ce site. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du parc de stationnement de l'ENSEGID situé au 1, allée Fernand Daguin à Pessac, de quitter ce site. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Bordeaux INP et aux occupants sans droit ni titre du site visé à l'article 1er. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 27 février 2025. 
 La juge des référés, 
 N. Gay       Le greffier, 
 Y. Jameau        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,