TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. F E, Mme C E et M. A D, représentés par Me Durand, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne les a mis en demeure de quitter les lieux dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision et précisant qu'à l'expiration de ce délai, il serait procédé à l'évacuation forcée de ses occupants ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès, ainsi que le versement d'une somme de 1 500 euros à leur conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Ils soutiennent que :  
 en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instaurent un mécanisme de présomption d'urgence au bénéfice de l'occupant saisissant le juge des référés ;  
 - ils se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité, sans solution de logement après avoir vainement sollicité les services du 115 à plusieurs reprises ; la mesure d'expulsion aura pour effet une remise immédiate et brutale à la rue de deux ménages en pleine période hivernale malgré la présence d'enfants. 
 en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable en l'absence d'un diagnostic social de la situation des occupants ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, car ils n'ont pas été entendus préalablement à l'édiction de la décision en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en ce qui concerne la situation personnelle et familiale des occupants ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit, les conditions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ne sont pas réunies, la voie de fait alléguée par le préfet pour entrer dans les lieux n'étant pas démontrée ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté querellé est devenu sans effets depuis le départ volontaire des occupants le 4 février 2025 ;   
 en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - le caractère précaire et urgent de la situation des requérants n'est pas démontré, car ils ne justifient avoir entrepris des diligences pour obtenir un logement légalement depuis qu'ils occupent illicitement la maison concernée à Cugnaux et se sont eux-mêmes placés dans la situation illicite dont ils entendent se prévaloir ; la famille E ne peut à cet égard se prévaloir de la présence de ses deux enfants et M. D ne justifie pas bénéficier de la garde de ses enfants, rien n'indiquant que ceux-ci ne bénéficient pas déjà de conditions de vie normales chez leur mère, domiciliée à Toulouse, ou chez un autre membre de la famille ; 
 - l'urgence commande au contraire que le propriétaire du logement concerné, qui est dans une situation financière compliquée, ne soit pas privé de la jouissance de son bien. 
 en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la signataire de l'arrêté en litige bénéficie d'une délégation de signature par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 décembre 2024 régulièrement publié ; 
 - la situation familiale de M. et Mme E et de leurs enfants et de M. D a bien été prise en compte ; une vérification ayant été opérée auprès des services d'hébergement d'urgence de la DDETS, et aucune demande pour obtenir légalement un logement n'ayant été réalisée de leur part, l'Etat ne saurait être mis en défaut ; un délai d'exécution de l'arrêté de sept jours leur a été accordé ; 
 - le moyen tiré du principe du contradictoire est inopérant ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en application des dispositions de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, venues compléter les dispositions relatives à la procédure d'évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les conditions nécessaires au déclenchement de cette procédure, à savoir le dépôt d'une plainte, la preuve qu'il s'agit du domicile du plaignant et la constatation du squat par un officier de police judiciaire étant réunies ; l'existence d'une voie de fait ayant permis aux requérants de rentrer dans les lieux est établie ;  
 - l'arrêté ne méconnait pas les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 -  la requête n° 2500774 enregistrée le 4 février 2025 tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Vu :  
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; 
 - la décision QPC 2023-1038 du 24 mars 2023 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi du loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sous la réserve énoncée à son paragraphe 12 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 février 2025 à 10 heures en présence de Mme Tur, greffière d'audience, M. Le Fiblec a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Durand, représentant les requérants, qui reprend ses écritures et fait valoir que, s'il n'y a plus d'intérêt à statuer en urgence sur la demande des requérants qui ne sont plus présents dans les lieux, ces derniers ont été expulsés par les forces de leur ordre, le 4 février 2025, dans le délai d'exécution de sept jours de l'arrêté en litige et ne sont pas partis d'eux-mêmes ; 
 - et les observations de Mme B, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui reprend ses écritures et insiste sur le fait que les requérants n'ont pas été expulsés des lieux concernés, mais qu'ils sont partis d'eux-mêmes, ce qui a été constaté, par procès-verbal, par officier de police judiciaire le 4 février 2025. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 27 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure les occupants des locaux à usage d'habitation situés 164 route de Toulouse à Cugnaux de quitter les lieux dans un délai de sept jours à compter de la notification de cet arrêté, sous peine d'évacuation forcée passé ce délai. M. F E, Mme C E et M. A D demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette mise en demeure. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Eu égard à leur objet, les pouvoirs ainsi conférés au juge des référés ne peuvent s'exercer que dans la mesure où la décision dont la suspension est demandée n'a pas produit tous ses effets. 
 4. Il est constant que le propriétaire du bien situé 164 route de Toulouse à Cugnaux qu'occupaient les requérants en a repris possession le 4 février 2025. L'arrêté contesté du 27 janvier 2025 doit ainsi être regardé comme ayant produit tous ses effets et il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions des requérants tendant à ce que son exécution soit suspendue. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme E et M. D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 janvier 2025. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. F E, à Mme C E, à M. A D, au ministre de l'intérieur et Me Durand. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse le 25 février 2025.  
 Le juge des référés, 
 Briac LE FIBLEC 
 La greffière, 
 Pauline TUR       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Ou par délégation la greffière,