TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 16 et 17 avril 2025, le syndicat La FSU Territoriale 87, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note de service du 25 mars 2025 par laquelle le directeur commun de l'établissement médico- éducatif et social départemental (EMESD) à Isle, de l'établissement médico-social public (EMSP) à Saint-Junien et de l'institut Suzanne Léger (ISL) à Oradour-Saint-Genest a défini les modalités de mobilisation des personnels pour assurer la prise en charge d'un mineur pupille de l'Etat à l'institut médico-éducatif (IME) d'Eyjeaux pour les week-ends du 4 au 7 avril, du 16 au 19 mai et du 13 au 16 juin 2025.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'accueil du pupille de l'Etat pour trois week-ends sur le deuxième trimestre de l'année 2025 mobilise des effectifs importants et que la prolongation de cette mesure pénalise le bon fonctionnement des services en allongeant dans la durée un " fonctionnement en mode dégradé ", d'autant qu'il existe une incertitude sur une éventuelle poursuite de la prise en charge du mineur pendant la période estivale et à la rentrée scolaire à venir ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la note de service attaquée, les moyens tirés :  
 ' du vice de procédure résultant de l'absence de consultation du comité social d'établissement (CSE) et de la commission spécialisée en matière d'hygiène et de sécurité (CSSCT) de l'EMESD à Isle ; 
 ' de la méconnaissance des articles D. 312-10 et L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 et 28 avril 2025, l'EMESD d'Isle, représenté par Me Eyraud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat La FSU Territoriale 87 une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête du syndicat est irrecevable dès lors que la note de service du 25 mars 2025 est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours et qu'eu égard à la seule délibération du 4 avril 2025 de son conseil syndical, il ne peut être regardé comme justifiant de sa qualité pour agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la note de service du 25 mars 2025. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée le 17 avril 2025 sous le n° 2500779 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jean-Baptiste Boschet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, juge des référés, 
 - et les observations de M. A, pour le syndicat La FSU Territoriale 87. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les agents de l'établissement médico éducatif et social départemental (EMESD) à Isle, de l'établissement médico-social public (EMSP) à Saint-Junien et de l'institut Suzanne Léger (ISL) à Oradour-Saint-Genest, établissements sous la direction commune de la DiMEP, ont été informés de l'accueil en urgence d'un mineur polyhandicapé pour le week-end du 6 au 9 décembre 2024, à la demande de l'ARS de la Nouvelle-Aquitaine, par une note de service du 28 novembre 2024. Postérieurement, à la suite d'une demande de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine tendant à assurer la prise en charge de ce mineur au sein de différents établissements publics et privés, l'EMESD l'a accueilli pendant le week-end du 7 au 10 février 2025 selon l'organisation du travail précisée dans une note de service du 3 janvier 2025. Cette note précisait notamment que les personnels pouvaient s'auto désigner pour cette tâche et qu'à défaut un tirage au sort serait réalisé en cas de nombre insuffisant de volontaires. Par une note de service du 25 mars 2025, le directeur commun de l'EMESD, de l'EMSP et de l'ISL a défini les modalités de mobilisation des personnels pour assurer la prise en charge de ce mineur qui entre temps a été admis en qualité de pupille de l'Etat, cette fois-ci dans les locaux de l'institut médico-éducatif (IME) d'Eyjeaux, pour les week-ends du 4 au 7 avril, du 16 au 19 mai et du 13 au 16 juin 2025. Cette nouvelle note de service prévoyait des conditions de désignation des personnels pouvant être mobilisés identiques à celles décrites dans la note du 3 janvier 2025. Par la présente requête, le syndicat La FSU Territoriale 87 demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette note de service du 25 mars 2025. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la note de service litigieuse, le syndicat La FSU Territoriale 87 soutient qu'elle implique une mobilisation d'effectifs supplémentaires durant trois week-ends du deuxième trimestre de l'année 2025 et qu'en l'absence d'une prise en charge pérenne du mineur par un établissement spécialisé, il existe une incertitude sur une éventuelle nouvelle mobilisation des personnels pour l'avenir. Cependant, alors que le syndicat requérant n'établit ni même n'allègue que la note de service du 25 mars 2025, qui a été prise dans l'intérêt du service par le directeur commun de l'EMESD, de l'EMSP et de l'ISL dans le cadre de son pouvoir de direction, aurait nécessairement pour effet de soumettre les personnels pouvant être mobilisés à des conditions d'emploi qui seraient contraires aux règles relatives à l'organisation du temps de travail et au droit au repos, il résulte de l'instruction, et ainsi que le rappelle une note de service établie le 29 janvier 2025 par ce même directeur, que le travail effectué par les personnels les week-ends de prise en charge du pupille de l'État donne effectivement lieu à indemnisation et à récupération. En outre, à la date de la présente ordonnance, le premier week-end du 4 au 7 avril 2025 est déjà passé et il résulte de l'instruction que, parmi l'ensemble des professionnels chargé d'assurer la prise en charge du mineur au sein de l'IME d'Eyjeaux, une majorité était constituée de professionnels libéraux, les agents de l'EMESD et l'ISL, au nombre de quatre seulement, ayant d'ailleurs été volontaires. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, en particulier du planning produit en défense, que, pour le week-end du 16 au 19 mai 2025, la prise en charge du pupille de l'Etat sera entièrement assurée par des professionnels extérieurs, à l'exclusion de tout agent de l'EMESD, de l'EMSP ou de l'ISL. S'agissant du week-end du 13 au 16 juin 2025, si aucun planning n'a été produit, l'EMESD fait néanmoins valoir en défense qu'il œuvre pour que, comme le précédent week-end du 16 au 19 mai 2025, celui-ci soit assuré uniquement par des professionnels extérieurs et qu'il a déjà reçu des réponses positives en ce sens. Il résulte également de l'instruction que la mobilisation des personnels envisagée par la note de service du 25 mars 2025 présente un caractère temporaire. A ce titre, l'EMESD produit un courriel du 25 avril 2025 de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Vienne adressé au directeur de l'établissement défendeur faisant état d'une solution pérenne de prise en charge du mineur par l'association Le Silence des Juristes, dont le siège est à Paris, à compter de mi-juillet 2025. Dans ces conditions, et alors que la note de service litigieuse est destinée à assurer la prise en charge d'un mineur pupille de l'État polyhandicapé présentant une situation particulièrement complexe et qu'elle répond ainsi à un intérêt public, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense et sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la note de service attaquée, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat La FSU Territoriale 87 le versement d'une somme au profit de l'EMESD sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat la FSU territoriale 87 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat La FSU Territoriale 87 et à l'établissement médico éducatif et social départemental à Isle. Une copie en sera adressée pour information à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 J-B. BOSCHET  
    La greffière en chef, 
     
     
     
     
     
 A. BLANCHON 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
 A. BLANCHON 
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