TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 février 2025 et un mémoire enregistré le 20 février 2025, M. A C, représenté par Me Magrini, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société civile immobilière (SCI) CEMV un permis de construire en vue de la construction d'un cabinet médical sur un terrain sis 13 place Dupuy, ensemble la décision expresse rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse et de la SCI CEMV une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable, car elle est accompagnée d'une copie de son recours au fond, n'est pas tardive, il a respecté les formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et il justifie d'un intérêt à agir en qualité de voisin immédiat de l'immeuble projeté, qui entraînera une perte de vue et d'ensoleillement, outre la perte de valeur vénale de son bien ; 
 en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - le délai fixé par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme pour la cristallisation des moyens invoqués devant le juge du fond  n'étant pas encore expiré, la condition d'urgence est présumée satisfaite ; en outre, les travaux de construction du cabinet médical autorisé par le permis en litige ayant commencé, malgré l'introduction de la requête aux fins d'annulation, cette condition d'urgence est remplie ; la création du cabinet médical n'étant motivée que par des intérêts privés et financiers, aucun intérêt public ne fait obstacle à la suspension de l'arrêté en litige ; 
 en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 - le signataire de l'arrêté autorisant le permis en litige est incompétent ; 
 - le projet méconnaît l'article 9 des dispositions spécifiques du plan local d'urbanisme de Toulouse applicables à la zone UC2, car, la construction d'un cabinet médical privé ne pouvant être assimilée à une construction à usage de service public ou d'intérêt collectif, son emprise au sol ne pouvait déroger, en vertu de l'article 9 des dispositions communes, à celle prévue pour la zone UC qui ne peut excéder 70% de la superficie totale de l'unité foncière ; ce cabinet médical privé n'appartient pas à la catégorie des " équipements d'intérêt collectif et services publics ", mais à celle de " commerces et activités de service " au sens des dispositions de l'article R. 151- 27 du code de l'urbanisme, et ne peut être assimilé à une maison  de santé ; 
 - le projet méconnaît les dispositions des article L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, car il ne respecte pas la prescription motivée de l'Architecte des Bâtiments de France résultant de l'avis rendu le 20 novembre 2023 avant la délivrance, le 29 décembre 2023 du permis autorisant la démolition du terrain existant, à savoir que les calades existantes devaient être préservées, restaurées et mises en valeur, le dossier de permis de construire prévoyant la suppression de la calade située sur la partie Est de la cour au bénéfice d'une surface végétalisée ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, car l'avis rendu le 5 juin 2024 par l'Architecte des Bâtiments de France comporte des prescriptions imprécises se bornant à indiquer que l'enduit des façades devra s'harmoniser avec les façades environnantes, sans que la teinte retenue soit connue, ce qui ne permettait pas au service instructeur d'instruire le dossier en pleine connaissance de cause ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de Toulouse, car il ne s'insère pas dans son environnement, le style contemporain de l'immeuble projeté ne s'harmonisant pas avec les immeubles avoisinants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 en ce qui concerne l'urgence : 
 - le requérant ne peut se prévaloir du commencement des travaux de construction du cabinet médical, les seuls travaux ayant débuté étant ceux autorisés par le permis autorisant la démolition sur le terrain d'assiette, qu'il n'a pas contesté ; 
 en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - l'auteur de l'arrêté est compétent, sa signataire a reçu délégation pour signer les actes relatifs à la délivrance des autorisations en matière de droits du sol par un arrêté du maire de Toulouse du 3 novembre 2020 ; 
 - il ne méconnaît pas l'article 9 des dispositions spécifiques du plan local d'urbanisme de Toulouse applicables à la zone UC2, car le cabinet médical, dont la construction est autorisée, même privé, qui est associé à une maison de santé pluridisciplinaire universitaire, est une construction à usage de service public ou d'intérêt collectif ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions des article L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, ni la prescription motivée de l'Architecte des Bâtiments de France résultant de l'avis rendu le 20 novembre 2023 avant la délivrance, le 29 décembre 2023 du permis autorisant la démolition du terrain existant, car les calades existantes sont préservées, restaurées et mises en valeur conformément à ces prescriptions ; 
 - l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur de droit résultant de ce que l'avis rendu le 5 juin 2024 par l'Architecte des Bâtiments de France comporte des prescriptions imprécises, cet avis précisant les teintes qui sont proscrites et le pétitionnaire devant les choisir dans la palette des couleurs de la ville, conformément à l'article 11 des dispositions communes du plan local d'urbanisme applicable ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de Toulouse, l'Architecte des Bâtiments de France ayant été consulté et ayant rendu un avis conforme favorable avec prescriptions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, la SCI CEMV, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C.  
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, car si les travaux autorisés par le permis de construire, qui doivent s'achever en juin 2025, ont débuté, la présomption d'urgence peut être renversée ; les nuisances en terme de perte de vue et d'ensoleillement doivent être relativisées, dans un environnement urbain, celles, potentielles, liées à l'exploitation d'un cabinet médical pluridisciplinaire, sont minimes, et la perte de la valeur vénale du bien du requérant n'est pas justifiée ; le projet présente un réel intérêt pour la population et le territoire ; une suspension du permis de construire pourrait, au-delà des aspects humains, avoir des conséquences financières de nature à condamner le projet de maison de soins et à avoir des conséquences réelles et graves sur la pérennité de la SCI CEMV, et par suite, sur l'accueil des potentiels patients et praticiens associés ; 
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux n'est pas remplie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 -  la requête n° 2407006 enregistrée le 18 novembre 2024 tendant à l'annulation des décisions contestées. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de construction pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 février 2025 à 10 heures en présence de Mme Tur, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Got, représentant M. C, qui reprend ses écritures et insiste sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 des dispositions spécifiques du plan local d'urbanisme de Toulouse applicables à la zone UC2 en indiquant que le projet de cabinet médical n'est pas une maison de santé, ne porte pas l'empreinte de la puissance publique, ne peut être assimilé à une construction à usage de service public ou d'intérêt collectif et ne peut ainsi excéder 70% de la superficie totale de l'unité foncière, 
 - les observations de Mme B, représentant la commune de Toulouse, qui reprend ses écritures en insistant notamment sur le fait que le projet ne méconnaît pas l'article 9 des dispositions spécifiques du plan local d'urbanisme de Toulouse applicables à la zone UC2 en indiquant que le cabinet médical, au regard du guide élaboré par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires présentant la réglementation applicable aux destinations de constructions depuis les dernières évolutions réglementaires introduites par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, peut être assimilé aux maisons de santé privées recouvrant la sous-destination " établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale " prévue par l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, 
 - et les observations de Me Lecarpentier représentant la SCI CEMV qui persiste dans ses écritures en insistant sur le fait que la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie, en faisant valoir que la présomption d'urgence peut être renversée, compte tenu de l'impact relatif du projet sur les conditions d'occupation et de jouissance de son bien par le requérant, de l'intérêt que représente le projet pour la population  et le territoire concernés de la commune de Toulouse et des conséquences financières qu'aurait pour le pétitionnaire la suspension de l'exécution des travaux. Me Lecarpentier insiste également sur le fait que le projet ne méconnaît pas l'article 9 des dispositions spécifiques du plan local d'urbanisme de Toulouse applicables à la zone UC2 eu égard à son intérêt collectif lui permettant de déroger à la limite de 70% de la superficie totale de l'unité foncière. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI CEMV a déposé le 26 février 2024 une demande de permis de construire en vue de la construction d'un cabinet médical sur un terrain situé 13 place Dupuy à Toulouse (31000). Par un arrêté du 13 juin 2024, le maire de Toulouse lui a délivré le permis de construire sollicité. Par un recours reçu le 13 août 2024, M. A C a sollicité le retrait de ce permis de construire. Par un courrier du 19 septembre 2024, reçu le lendemain, la commune de Toulouse a rejeté ce recours. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension de l'exécution d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 3. Il ressort des écritures mêmes du pétitionnaire que les travaux de construction du cabinet médical autorisé par le permis en litige ont débuté et doivent s'achever en juin 2025. Si le pétitionnaire fait valoir que les nuisances invoquées par le requérant en terme de perte de vue et d'ensoleillement doivent être relativisées, que celles liées à l'exploitation d'un cabinet médical pluridisciplinaire seraient minimes, que la perte de valeur vénale de son bien n'est pas justifiée, que le projet contesté présente un réel intérêt pour la population et le territoire et qu'une suspension du permis de construire accordé pourrait, au-delà des aspects humains, avoir de conséquences  financières de nature à condamner le projet de maison de soins et à avoir des conséquences réelles et graves sur la pérennité de la SCI CEMV, et par suite, sur l'accueil des potentiels patients et praticiens associés, il ne résulte pas de l'instruction que les circonstances alléguées constitueraient des circonstances particulières légitimant que la construction en litige soit édifiée sans délai et de nature à écarter la présomption d'urgence résultant des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : 
 4. D'une part, aux termes des dispositions de l'article 9.2.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse applicables : " L'emprise au sol (exprimée par le coefficient d'emprise au sol), des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 70% de la superficie totale de cette unité foncière ". Aux termes des dispositions de l'article 9 des dispositions communes de ce même plan local d'urbanisme : " Des emprises supérieures aux dispositions spécifiques à chaque zone ou à celles des documents graphiques du règlement peuvent être admises pour les constructions à usage de service public ou d'intérêt collectif ".  
 5. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; () ". Selon les dispositions de l'article R. 151-28 du même code : "  Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; / 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ; () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de construction pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu : " La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : () activités de services avec accueil d'une clientèle () La sous-destination activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. () ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté précité : " La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : () établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale () La sous-destination " établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale " recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. () ".  
 6. Enfin, selon l'article L. 6323-3 du code de la santé publique " La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. / Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. / Une maison de santé pluriprofessionnelle universitaire est une maison de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, ayant pour objet le développement de la formation et la recherche en soins primaires. Les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de ces maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. / Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l'agence régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé. () " 
 7. Il ressort de la notice de présentation du projet contenue dans le dossier de permis de construire que le cabinet médical sera associé et annexé à la Maison de Santé Pluri-professionnelle Universitaire (MSPU) la Providence du quartier Guillemery. En outre, il résulte du courrier de soutien et d'engagement de la co-gérante de cette MSPU, également produit au dossier de permis de construire, qu'elle soutient " le projet de création de la maison de santé pluri-professionnelle (MSP) des Docteurs Virginie Sicre-Gatimel et Maxime Vannier concernant le site de la place Dupuy " et qu'elle précise que cette maison de santé sera associée à la MSPU la Providence. Cependant, alors que le pétitionnaire, en sa qualité de société civile immobilière, ne peut être regardé comme une personne morale pouvant être qualifiée de maison de santé au sens des dispositions susvisées de l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, et que la MSPU la Providence n'est pas elle-même le pétitionnaire, le cabinet médical projeté ne peut être qualifié de maison de santé en lui-même ou en en tant que site de la MSPU la Providence. Dans ces conditions, et même à supposer que, comme le préconise la documentation produite le 8 juillet 2024 par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dont les termes sont repris par la commune de Toulouse dans ses écritures, les maisons de santé entreraient dans la sous-destination " établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale " prévue par l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 cité au point 5 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que le projet de construction litigieux méconnaît l'article 9 des dispositions spécifiques du plan local d'urbanisme de Toulouse applicables à la zone UC2 est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 8. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens susvisés de la requête ou soulevé au cours de l'audience n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de Toulouse a accordé à la SCI CEMV un permis de construire en vue de la construction d'un cabinet médical sur un terrain sis 13 place Dupuy, ensemble la décision expresse rejetant son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société civile immobilière (SCI) CEMV un permis de construire en vue de la construction d'un cabinet médical sur un terrain sis 13 place Dupuy, ensemble la décision expresse rejetant son recours gracieux, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Toulouse et à la SCI CEMV. 
 Fait à Toulouse, le 10 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Briac D 
 La greffière, 
 Pauline TUR       La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière