TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 mars 2025

Juge des référés    Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, la commune de Labouheyre, représentée par Me Becquevort demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater l'état des ouvrages avant la réalisation des travaux de reprise des désordres affectant les ouvrages inox de la salle des fêtes de la commune. 
 
Elle soutient que :  
- Lors de la visite de chantier de levée de réserve le 11 mars 2025, il a été relevé que les équipements inox de la cuisine étaient piqués ; 
- Ces désordres semblent être généralisés au-delà des éléments de la cuisine, à l’ensemble des ouvrages inox de la salle des fêtes ; 
- La réception de l’ouvrage n’a toujours pas eu lieu et les réserves demeurent. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. La commune de Labouheyre, représentée par Me Becquevort demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire un constat quant à l'état actuel des ouvrages avant la réalisation des travaux de reprise des désordres affectant les ouvrages inox de la salle des fêtes de la commune. 
 
 
2. L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. ». 
 
3. La mesure de constat de l’ensemble des ouvrages inox de la salle des fêtes de la commune de Labouheyre, revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative.  Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
  
                                                  O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Monsieur C... B... est désigné en qualité d'expert à l’effet de constater l’état des ouvrages inox de la salle des fêtes de la commune de Labouheyre. 
 
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune de Labouheyre. 
  
Article 5 : L’expert avertira le demandeur et les personnes mentionnées à l’article 4 ci-dessus conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 
Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert au demandeur et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
  
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Labouheyre, aux entreprises SAS V2S Architecte, SARL Alliance Pro Carrelage, SARL Morlaes, SARL SFEI Sarrat et à Monsieur C... B..., expert. 
  
  
Fait à Pau, le 28 mars 2025 
  
Le juge des référés, 
  
Signé, 
 
J.C. PAUZIÈS 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition : 
La greffière, 
Signé, M. A...