TA80 · Reconduite à la frontière — 4 mars 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500787 le 22 février 2025, Mme E A, représentée par Me Abel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'application de cette mesure ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, dès lors que certains éléments de sa situation personnelle n'ont pas été pris en considération ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est justifié ni de la nécessité de recourir à l'assistance d'une interprète par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication, ni de l'inscription de cette interprète sur une liste établie par le procureur de la République, ces irrégularités, qui ne lui ont pas permis de comprendre pleinement sa situation et ses droits, l'ayant privée d'une garantie ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre, qui fait notamment obstacle à ce qu'elle puisse aller chercher son enfant mineure au collège, entrave de manière injustifiée son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que cette mesure d'assignation à résidence nuit gravement à l'équilibre de sa famille en limitant considérablement sa capacité à répondre aux besoins essentiels de son enfant, tant sur le plan affectif qu'éducatif. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Oise, lequel n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 26 février 2025. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500788 le 22 février 2025, M. D A, représenté par Me Abel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'application de cette mesure ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, dès lors que certains éléments de sa situation personnelle n'ont pas été pris en considération ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est justifié ni de la nécessité de recourir à l'assistance d'une interprète par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication, ni de l'inscription de cette interprète sur une liste établie par le procureur de la République, ces irrégularités, qui ne lui ont pas permis de comprendre pleinement sa situation et ses droits, l'ayant privé d'une garantie ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre, qui fait notamment obstacle à ce qu'il puisse aller chercher son enfant mineure au collège, entrave de manière injustifiée son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que cette mesure d'assignation à résidence nuit gravement à l'équilibre de sa famille en limitant considérablement sa capacité à répondre aux besoins essentiels de son enfant, tant sur le plan affectif qu'éducatif. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Oise, lequel n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 26 février 2025. 
 III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500789 le 22 février 2025, M. F A, représenté par Me Abel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'application de cette mesure ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, dès lors que certains éléments de sa situation personnelle n'ont pas été pris en considération ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est justifié ni de la nécessité de recourir à l'assistance d'une interprète par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication, ni de l'inscription de cette interprète sur une liste établie par le procureur de la République, ces irrégularités, qui ne lui ont pas permis de comprendre pleinement sa situation et ses droits, l'ayant privé d'une garantie ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre, qui fait notamment obstacle à la poursuite de sa vie conjugale avec une compatriote en situation régulière, entrave de manière injustifiée son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que cette mesure d'assignation à résidence nuit gravement à l'équilibre de sa famille en limitant considérablement la capacité de ses parents à répondre aux besoins essentiels de sa sœur cadette, tant sur le plan affectif qu'éducatif. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Oise, lequel n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 26 février 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Harang, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E A et M. D A, ressortissants turcs respectivement nés les 5 avril 1974 et 1er janvier 1965, ont fait l'objet, le 11 août 2022, de décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L'un des enfants majeurs du couple, M. F A, ressortissant turc né le 20 novembre 1997, a également fait l'objet, le 12 avril 2022, d'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, les consorts A demandent l'annulation des arrêtés du 15 février 2025 par lesquels le préfet l'Oise les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'application de ces mesures. 
 2. En premier lieu, les arrêtés attaqués, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle des consorts A, énoncent avec une précision suffisante les circonstances de fait sur lesquelles ils se fondent, de sorte que les intéressés, à leur seule lecture, ont été mis à même d'en connaître les motifs et, le cas échéant, de les contester utilement. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ". Aux termes de l'article R. 732-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, rappelle les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ. Il mentionne notamment les coordonnées des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le droit de l'étranger de communiquer avec son consulat et les coordonnées de ce dernier, ainsi que le droit de l'étranger d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans sa situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de sa situation administrative. Il rappelle les obligations résultant de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence ainsi que les sanctions encourues par l'étranger en cas de manquement aux obligations de cette dernière. / Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa. / La notification s'effectue par la voie administrative ". 
 5. Il ne résulte d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment pas de celles citées au point précédent, que l'autorité préfectorale serait tenue de communiquer la décision par laquelle il assigne un étranger à résidence dans une langue comprise par l'intéressé. Dans ces conditions, les consorts A ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui leur sont inapplicables. En tout état de cause, en se bornant à soutenir que le préfet de l'Oise ne justifie ni de la nécessité de recourir à l'assistance d'une interprète par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication, ni de l'inscription de cette interprète sur une liste établie par le procureur de la République, les requérants n'établissent pas que ces circonstances les auraient, en l'espèce, privés d'une garantie ou auraient, en l'espèce, exercé une influence sur le sens des arrêtés querellés. 
 6. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Aux termes de l'article L. 733-2 dudit code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / () ". Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / () ". 
 8. Dans la perspective de leur éloignement, les arrêtés attaqués assignent les consorts A à résidence dans le département de l'Oise, qu'ils ne peuvent quitter sans autorisation, pour une durée de quarante-cinq jours, les obligent à demeurer à leur domicile commun chaque jour de 15 heures 30 à 17 heures 30 et les astreignent à se présenter les lundis, mardis et vendredis matin à la gendarmerie de Pont-Sainte-Maxence afin de faire constater qu'ils respectent ces mesures d'assignation. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E A et M. D A seraient, ainsi qu'ils le font valoir, dans l'impossibilité de récupérer leur fille B C à la sortie de son collège, dès lors, notamment, qu'ils ne produisent aucun élément de nature à établir les horaires habituels des enseignements suivis par celle-ci. En tout état de cause, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que leur fille, qui est âgée de quinze ans, ne pourrait, eu égard notamment à la distance séparant son habitation du collège où elle est scolarisée, rejoindre son domicile par ses propres moyens, le cas échéant en utilisant les moyens de transport en commun. Les intéressés n'apportent, pour le surplus, aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de leur allégation selon laquelle les arrêtés en litige nuiraient gravement à l'équilibre de leur famille en limitant leur capacité à répondre aux besoins essentiels de cette enfant mineure, tant sur le plan affectif qu'éducatif. D'autre part, si M. F A fait valoir qu'il a épousé, le 18 janvier 2025, une compatriote en situation régulière, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il ne justifie d'aucune communauté de vie avec l'intéressée et que cette relation affective, qui s'est au demeurant constituée à la faveur de sa soustraction à la mesure d'éloignement dont il faisait par ailleurs l'objet, présente un caractère très récent à la date de la mesure en litige, cette dernière ne faisant, en tout état de cause, aucunement obstacle à ce que sa conjointe, qui réside dans le département de Meurthe-et-Moselle, le rejoigne, ponctuellement ou de manière pérenne, à son domicile situé dans le département de l'Oise, où il est autorisé à circuler librement. Dans ces conditions, les mesures d'assignation à résidence attaquées, qui sont, tant dans leur principe que dans leurs modalités d'application, nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi, ne méconnaissent ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ni celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes des consorts A doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes des consorts A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à M. D A, à M. F A et au préfet de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. HarangLe greffier, 
 Signé 
 N. Verjot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2500787, 2500788, 2500789