TA33 · Eloignement 72 heures — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme E C B, représentée par Me Hasan, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel de sa situation personnelle ;  
 - en méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas bénéficié de l'information relative aux conditions matérielles d'accueil dans une langue qu'elle comprend ;  
 - l'examen de sa vulnérabilité en langue française s'assimile à un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabanne, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu le rapport de Mme Cabanne au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 4 février 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé à Mme C B, ressortissante centrafricaine, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il s'agit d'une demande de réexamen. Par la présente instance, elle demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 4. En premier lieu, par une décision du 11 juillet 2023 publiée sur le site internet l'OFII, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a consenti à M. D A une délégation à l'effet de signer toute décision se rapportant aux missions dévolues à la direction territoriale de Bordeaux telles que définies par la décision du 15 mars 2023, parmi lesquelles les décisions délivrant ou refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". Aux termes des dispositions de l'article D. 551-16 de ce code : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23 ". Aux termes de l'article R. 551-23 du même code : " Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 
 6. Mme C B soutient qu'en méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile, elle n'a pas été informée, dans une langue qu'elle comprend, des conditions et modalités de cessation des conditions matérielles d'accueil. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié de cette information en langue française, sans interprète, tandis qu'elle a indiqué lors de l'enregistrement de sa demande d'asile qu'elle souhaitait que la procédure soit menée en langue sango. Toutefois, lors de sa première demande d'asile en 2023, Mme C B a été reçue pour un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité menée en langue française qu'elle a certifiée comprendre. Il ressort également de la fiche d'évaluation de vulnérabilité établie au cours de l'entretien du 4 février 2025, signée par la requérante, qu'elle a répondu à l'ensemble des questions posées au cours de l'entretien et ne fait apparaître aucune réserve quant à sa compréhension de la langue dans laquelle il s'est déroulé. Dans ces conditions, alors qu'il est raisonnable de penser qu'elle comprend le français, langue officielle en Centrafrique, la circonstance que l'information prévue à l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ait été délivrée dans cette langue et non en sango n'est pas constitutive d'un vice de procédure, à défaut de privation effective d'une garantie ou d'influence sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant transposition de l'article 20 de la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".  
 8. Pour les mêmes motifs, la circonstance que l'entretien personnel de vulnérabilité du 4 février 2025 se soit déroulé en langue française n'est ni constitutive d'un vice de procédure ni d'un défaut d'examen réel de sa situation personnelle. Plus généralement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur territorial de l'OFII n'aurait pas procédé à un examen personnalisé et suffisamment approfondi de la situation de la requérante avant d'édicter la décision contestée. Ce n'est que par une erreur de plume que la décision est adressée à " Monsieur ". De même, si elle indique être divorcée tandis que la décision de refus mentionne le nom de son ex-époux dans la description de la famille du demandeur, elle ne justifie pas par les pièces du dossier de cette allégation ni avoir porté à la connaissance de l'OFII cette information. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel de sa situation personnelle et celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 Sur le surplus des conclusions :  
 9. En raison du rejet des conclusions à fin d'annulation, doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles liées aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C B est rejeté. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à Mme E C B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et Me Hasan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. CABANNELa greffière, 
 E. SOURIS        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,