TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A B, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ;  
 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de         1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence le même jour que celui de l'édiction de la mesure d'expulsion, il peut être expulsé à tout moment du territoire français, la décision d'assignation mentionnant que son éloignement demeure une perspective raisonnable ;  
 - étant désormais en situation irrégulière, il est impossible pour lui de travailler, ce qui les place, sa famille et lui-même, dans une situation de précarité financière, dès lors qu'il pourvoit seul à l'entretien de ses deux enfants, son épouse n'ayant pas d'emploi ; 
 - il vit en France depuis plus de neuf ans avec ses deux enfants mineurs ;  
 en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision d'expulsion : 
 - elle est entachée une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, car sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ; s'il ne conteste pas avoir été condamné le 3 avril 2019 à une peine de cinq ans pour des faits d'agression sexuelle sur une personne se livrant à la prostitution, ces faits ont été commis il y a plus de neuf ans, alors qu'il était âgé de vingt-six ans et il n'a pas commis d'infraction depuis ; s'agissant de la partie ferme de sa peine restant à exécuter, le juge de l'application des peines lui a accordé un aménagement de peine sous la forme d'un bracelet électronique jusqu'en 2026 ; la commission d'expulsion a émis un avis défavorable à son expulsion ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; si le couple qu'il forme avec la mère de ses deux enfants a décidé de se séparer à l'été 2024, il demeure, dans l'attente d'un nouveau logement, au domicile conjugal et justifie participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, dont il s'occupe quotidiennement ;  
 en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'expulsion sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des perspectives raisonnables et objectives d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - s'il existe une présomption d'urgence attachée aux mesures d'expulsion, elle est renversée en l'espèce, le requérant purgeant une peine de prison et bénéficiant du régime de la détention sous surveillance électronique jusqu'au 23 mai 2026, l'autorité préfectorale n'est pas en mesure de faire exécuter la mesure d'expulsion avant la fin de sa peine ; 
 - s'il soutient que l'arrêté d'expulsion le prive de son autorisation de travail, le requérant ne démontre pas qu'il tirerait des ressources suffisantes de son activité professionnelle pour vivre de manière autonome, pour lui et pour sa famille, ni que la mère de ses enfants ne percevrait pas des ressources suffisantes pour vivre dignement ; 
 - il n'existe pas de présomption d'urgence attachée aux mesures d'assignation à résidence ; cette mesure ne vient pas modifier substantiellement le régime de détention à domicile sous surveillance électronique dont il fait l'objet, le juge d'application des peines ne l'ayant autorisé à quitter son domicile que de 8h à 18h en semaine s'il travaille, ou à défaut, que de 14h à 18h le week-end ; 
 en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 -  aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2500321 enregistrée le 16 janvier 2025, par laquelle le requérant demande l'annulation des décisions attaquées.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 février 2025 à 10h, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, juge des référés, 
 - les observations de Me Barbot-Lafitte, représentant M. B, présent, qui reprend et développe les moyens invoqués dans la requête en insistant sur le fait que la présence de M. B en France ne représente pas une menace grave pour l'ordre public, compte tenu du caractère ancien et isolé de sa condamnation, du comportement qu'il a eu depuis cette dernière, et notamment du respect de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, en faisant valoir que la commission d'expulsion a émis, pour ces mêmes raisons, un avis défavorable à son expulsion, 
 -  et les observations de M. C, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui a repris ses écritures, en insistant sur le fait que la condition d'urgence pour suspendre la mesure d'expulsion n'est pas remplie, compte tenu de ce que le préfet ne peut exécuter cette décision avant la fin du placement de M. B sous détention à domicile sous surveillance électronique jusqu'au 23 mai 2026, ce qui explique qu'il a été assigné à résidence jusqu'à ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de cette mesure sur le fondement du 6° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 26 décembre 1990, est entré régulièrement en France en qualité de conjoint de français le 14 mai 2015, muni d'un visa de long séjour, valable du 14 mai 2015 au 14 mai 2016. Il s'est vu délivrer le 15 mai 2016, une carte de séjour temporaire d'un an en qualité de conjoint de français, valable du 15 mai 2016 au 14 mai 2017, dont il a de nouveau bénéficié, après avoir obtenu des récépissés demande de titre de séjour, du 13 mars 2018 jusqu'au 23 octobre 2022. Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 19 septembre 2022 et s'est vu délivrer un récépissé régulièrement renouvelé jusqu'au 22 août 2024. Par un arrêté du 20 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français et a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence tant qu'il n'aura pas la possibilité de quitter le territoire français pour se conformer à la mesure d'expulsion en application des dispositions du 6° l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B demande la suspension du premier arrêté en tant qu'il porte expulsion du territoire français et du second arrêté portant assignation à résidence. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte atteinte en principe par elle-même de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. Il en va toutefois autrement lorsque l'expulsion est assortie d'une mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, dans un tel cas, la mesure d'expulsion ne peut être exécutée qu'après l'intervention d'une décision d'abrogation de la décision d'assignation à résidence, laquelle ne peut être prise qu'en cas de faits nouveaux constitutifs d'un comportement de l'étranger préjudiciable à l'ordre public. 
 5. D'une part, il ressort des visas et de la motivation de l'arrêté du 20 décembre 2024 portant assignation à résidence de M. B que le préfet de la Haute-Garonne a pris cette décision sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressé fait l'objet d'une mesure d'expulsion sur le fondement de l'article L. 631-1 de ce code et se trouve dans l'impossibilité de quitter le territoire français, de pouvoir regagner son pays d'origine ou tout autre pays mais qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation. Une telle mesure, distincte de l'assignation à résidence probatoire prévue à l'article L. 731-5 de ce code, ne subordonne pas à son abrogation la mise à exécution de l'arrête d'expulsion et ne saurait donc remettre en cause l'urgence à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ce dernier. Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il ne peut exécuter cette mesure d'expulsion avant la fin du placement sous détention à domicile sous surveillance électronique de M. B jusqu'au 23 mai 2026, cette seule circonstance n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte grave et immédiate que porte la mesure d'expulsion sur la situation de ce dernier.  D'autre part, eu égard à sa portée et à ses effets graves et immédiats sur la situation personnelle de l'intéressé, la condition d'urgence apparait également remplie à l'égard des conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de la Haute-Garonne a assigné M. B à résidence dans la perspective de procéder à son expulsion du territoire français. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées :  
 6. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur d'appréciation quant à la gravité de la menace pour l'ordre public que représentait M. B à la date de la décision attaquée et de ce que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  tels qu'ils ont été visés et analysés ci-dessus, sont de nature à faire peser un doute sérieux sur la légalité de la décision d'expulsion prise par le préfet de la Haute-Garonne à l'encontre de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale est également de nature à faire peser un doute sérieux sur la légalité de la décision d'assignation à résidence que la même autorité a prise à l'égard de l'intéressé le même jour.  
 9. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 20 décembre 2024 portant expulsion du territoire français et de la décision du même jour portant assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard au motif de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement au fond. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Dès lors que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Barbot-Lafitte, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement, à Me Barbot-Lafitte, de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 20 décembre 2024 portant expulsion du territoire français et de la décision du même jour portant assignation à résidence est suspendue jusqu'à la décision qui sera rendue sur la requête en annulation n° 2500321. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail à M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Barbot-Lafitte renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Barbot-Lafitte une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera versée.  
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Barbot-Lafitte et au ministre de l'intérieur. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 21 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 B. LE FIBLEC 
 La greffière, 
 P. TUR  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,