TA35 · 1ère Chambre — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. C A, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'effacement du signalement aux fin de non-admission dans le système Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation et d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour, de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation.   
 Le préfet a produit des pièces le 23 avril 2025 qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 101 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Villebesseix. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité sénégalaise, est entré sur le territoire français, irrégulièrement, le 1er janvier 2021. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 14 novembre 2023. Par un arrêté du 6 janvier 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statuée. Par suite, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant du refus de titre de séjour :  
 En ce qui concerne le vice d'incompétence : 
 3. L'arrêté litigieux a été signé par Mme D B, directrice des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en vertu d'un arrêté du 28 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier :  
 4. En l'espèce, l'arrêté vise les textes dont il fait application dont l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du droit au séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que le collège de médecins qui a rendu son avis le 27 février 2024 a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier, l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager. Le préfet a considéré que " au vu des éléments soumis par l'intéressé aux services préfectoraux et de l'avis du collège de médecins de l'OFII, il y a lieu de considérer que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, mais que le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine ; qu'il ne remplit pas les conditions requises pour être admis au séjour ". L'arrêté comporte donc bien les considérations de droit et de fait qui fondent le refus de titre de séjour. Il ne ressort par ailleurs pas de cette motivation ou des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des éléments relatifs à son état de santé apporté par le requérant au soutien de sa demande de titre de séjour.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure : 
 5. Aux  termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "  vie privée et familiale "  d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 6. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. / () / Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ". 
 7. En vertu des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le collège des médecins de l'OFII, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative au titre de séjour prévu à l'article L. 425-9 du même code, doit émettre son avis, au vu, d'une part, du rapport médical établi par un médecin de l'OFII, et d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du bordereau de transmission que l'avis du collège de médecins a été rendu au vu du rapport médical établi le 8 janvier 2024 par un médecin qui n'a pas siégé au sein du collège de médecins qui a rendu l'avis du 27 février 2024. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 9. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier, l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager.  
 10. M. A soutient qu'il souffre d'une lomboradiculalgie pour laquelle il est traité par un neurochirurgien. Il fait valoir qu'il bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire et d'un traitement médicamenteux en France mais qu'en dépit de cette prise en charge, il ressent toujours de vives douleurs, que cet accompagnement médical serait impossible dans son pays d'origine et qu'en cas d'arrêt des soins il risque d'être handicapé. Cette circonstance révèle selon lui que l'absence de prise en charge aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il produit des pièces médicales établissant l'existence de son suivi médical dont notamment des certificats médicaux rédigés postérieurement à l'arrêté attaqué qui indiquent notamment que " son état de santé nécessite des soins médicaux ", qu'" il serait préférable que M. A bénéficie d'une prise en charge allant dans ce sens en France " ou encore qu' " il est important qu'il puisse bénéficier à nouveau d'une prise en charge intensive en centre de rééducation ". Cependant, ces formulations générales ne permettent pas de retenir que le défaut de prise en charge médicale aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité alors qu'aucune de ces pièces ne conclut, contrairement aux allégations de M. A et à l'attestation de son oncle, qu'il risque, d'avoir des séquelles allant jusqu'à la paralysie. Dans ces conditions, faut de démontrer que le défaut de prise en charge aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la circonstance qu'il ne puisse pas bénéficier de la même prise en charge pluridisciplinaire dans son pays d'origine ne s'oppose pas à ce que lui soit opposé un refus de titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. L'arrêté vise les articles L. 613-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et comporte la mention des considérations de fait qui justifie le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à l'état de santé de l'intéressé portés à sa connaissance avant l'édiction de l'arrête en litige. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Le requérant fait valoir son état de santé. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 10 et eu égard à l'entrée récente de l'intéressé sur le territoire national, à l'absence d'intégration sociale et professionnelle et à la circonstance que sa femme, ses trois enfants mineurs et ses parents résident au Sénégal, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans, il n'apparaît pas que l'obligation de quitter le territoire français méconnaisse l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. M.  A n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de ces deux décisions.  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence : 
 15. A n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de ces trois décisions. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen :  
 16. L'interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que " alors même que la présence en France de Monsieur C A ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et que l'intéressé ne se soit pas déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement, il est entré très récemment sur le territoire français ; qu'il ne justifie pas de l'ancienneté des liens avec la France et ne justifie pas de liens familiaux et personnels en France, autre que ceux déjà évoqués ; que ces liens ne sont pas exclusifs de ceux qu'il conserve dans son pays d'origine ; une interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale ". L'arrêté comporte ainsi une motivation suffisante en droit et en fait qui démontre que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation avant d'émettre la décision contestée. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent en conséquence être écartés.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 18. M. A est arrivé récemment en France et s'il a une tante, un oncle et une cousine sur le territoire, il n'apparaît pas qu'il aurait des liens intenses en France alors que sa femme, ses trois enfants mineurs et ses parents résident au Sénégal, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans. Ainsi eu égard à sa durée de présence et aux faibles attaches dont il bénéficie en France, malgré l'absence de menace pour l'ordre public et de précédente mesure d'éloignement, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 20. Eu égard au rejet des conclusions à fin d'annulation, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3° : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. VillebesseixLe président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500804