TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, et un mémoire en réplique enregistré le 6 février 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision portée à sa connaissance le 12 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis-les-Bourg s'est opposé à la demande de raccordement au réseau électrique qui lui a été présentée pour assurer la desserte en électricité de la station relais de téléphonie mobile implantée sur un terrain situé chemin du pré joli ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis-les-Bourg de lui délivrer une autorisation de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire d'instruire à nouveau sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis-les-Bourg la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et de l'entrave portée à ses activités ; l'arrêté litigieux porte directement atteinte à la couverture réseau sur le territoire de la commune où le projet doit être implanté qui n'est actuellement pas couvert ;  
 -il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :  
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, le maire ne pouvant s'opposer qu'aux raccordements des seules constructions qui n'ont pas été autorisées ; le projet a fait l'objet d'une décision tacite de non opposition le 10 novembre 2023 devenue définitive ; 
 * la commune ne peut utilement se prévaloir de l'existence d'une solution alternative au projet autorisé ;  
 * le maire ne peut opposer une méconnaissance du PLU pour s'opposer au raccordement ;  
 * la décision tacite de non opposition à sa déclaration préalable ne méconnaît pas le PLU ;  
 * la commune ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la commune de Saint-Denis-les-Bourg, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête en référé devra être rejetée en raison de l'irrecevabilité de la requête au fond qui est tardive ; la décision de refus de raccordement a été révélée à la société Free Mobile avant la date du 12 octobre 2024 dès lors que la société Enedis a été informée de ce refus dès le 9 février 2024 et  que la commune en a explicité les raisons le 11 avril 2024 ;  
 - il n'y a pas d'urgence à suspendre la décision en litige ; le territoire de la commune de Saint-Denis-les-Bourg est bien couvert par les réseaux 3G, 4G et 5G de la société Free ; les cartes produites par la société requérante sont anciennes et ne reflètent pas la couverture actuelle du territoire ; les travaux de réalisation de l'antenne relais n'ont pas commencé et la société requérante, qui a attendu plus de dix mois après la décision de refus de raccordement pour introduire son recours, ne justifie pas de l'urgence du raccordement au réseau électrique ;  
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; la commune n'est pas opposée au projet mais avait proposé d'autres sites d'implantation ; la décision tacite de non-opposition est née en raison d'une difficulté dans la transmission d'une demande de pièces complémentaires ;  le projet d'implantation de la société Free Mobile présente une mauvaise insertion paysagère en raison de l'aspect et de la couleur du pylône, il méconnaît les dispositions du PLU et notamment les articles UE 3 et UE 11, il méconnaît également les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et télécommunications électroniques ; le refus de raccordement est justifié par le passage en force de la société.    
 Vu : 
 -          les autres pièces du dossier ; 
 -          la requête enregistrée le 12 décembre 2024 sous le n° 2412414 par laquelle la société requérante demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code des postes et des communications électroniques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, Mme Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Brunstein-Compard, représentant la société Free Mobile qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il reprend oralement. Il fait également valoir que la requête au fond n'est pas tardive ;  
 - Me Garifulina, représentant la commune de Saint-Denis-les-Bourg, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free Mobile a déposé le 10 octobre 2023 un dossier de déclaration préalable pour l'installation d'un pylône support d'antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Saint-Denis-les-Bourg. Une décision tacite de non-opposition à cette déclaration est née du silence gardé par le maire de la commune sur cette demande. La société requérante a saisi la société Enedis d'une demande de raccordement au réseau électrique. La société Free Mobile demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis-les-Bourg a refusé le raccordement de l'installation au réseau électrique.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête au fond :  
 3. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 4. En se bornant à indiquer que le maire de la commune a fait part à la société Enedis dès le 9 février 2024 de son refus de faire droit à la demande de raccordement au réseau électrique formée par la société Free Mobile et à supposer même que la société Enedis ait immédiatement porté ce refus à la connaissance de la société requérante, la commune de Saint-Denis-les-Bourg n'établit ni même ne soutient que les voies et délais de recours contre cette décision ont été portées à connaissance de la société requérante. Par suite, le recours présenté par la société Free Mobile contre ce refus de raccordement, révélé selon elle par un courrier électronique du 12 octobre 2024, n'est pas tardif. La commune de Saint-Denis-les-Bourg n'est ainsi pas fondée à soutenir que la requête en annulation serait irrecevable. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 6. Si la commune de Saint-Denis-les-Bourg conteste la nécessité d'installer une station de radiotéléphonie sur son territoire en relevant notamment que celui-ci est déjà bien couvert par les réseaux 3G, 4G et 5G propres à la société Free Mobile et en se prévalant de cartes figurant sur le site de l'ARCEP, la société requérante établit, par la production de cartes de couverture de son réseau, que le secteur en cause du territoire de la commune de Saint-Denis-les-Bourg n'est que partiellement couvert par les réseaux de téléphonie mobile qui lui sont propres.  Alors que la décision de refus de raccordement au réseau électrique en litige fait obstacle à la réalisation des travaux projetés et eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, aux intérêts de la société Free Mobile et à la finalité de l'infrastructure projetée, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, alors même qu'un délai de plusieurs mois s'est écoulé depuis la naissance de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 7. En l'état de l'instruction, alors qu'il n'est pas contesté que la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable déposée par la société Free Mobile est devenue définitive, le moyen soulevé par la société Free Mobile, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à solliciter la suspension de l'exécution de la décision de la commune de Saint-Denis-les-Bourg du 12 octobre 2024 refusant le raccordement de son installation au réseau électrique.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté litigieux interdiraient que la demande de raccordement au réseau électrique présentée par la société Free Mobile puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il est enjoint au maire de la commune de Saint-Denis-les-Bourg de prendre, à titre provisoire, une décision autorisant le raccordement de son installation dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette mesure d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis-les-Bourg la somme de 1 000 euros à verser à la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que cette société, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à cette commune la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de la commune de Saint-Denis-les-Bourg s'opposant à la demande de raccordement déposée par la société Free Mobile est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Saint-Denis-les-Bourg de délivrer, à titre provisoire, une autorisation de raccordement à la société Free Mobile dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Saint-Denis-les-Bourg versera à la société Free Mobile la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Denis-les-Bourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Saint-Denis-les-Bourg.   
 Fait à Lyon le 10 février 2025.  
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 La greffière, 
 L. Bon-MardionLa République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,