TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. D B, représenté par Me Charlot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder à un nouvel examen de sa situation, qui ne pourra excéder deux mois, et de lui délivrer, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant le temps du réexamen de sa situation, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, avec astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, il peut être interpelé à tout moment et placé en centre de rétention administrative, que cet éloignement occasionnerait une séparation familiale et qu'il a conclu un contrat de travail le 25 avril 2025, sous réserve de l'obtention d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 * le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 * la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit habituellement sur le territoire français depuis sept ans, que sa compagne, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, a subi un grave accident qui l'a contrainte à suspendre provisoirement son activité professionnelle, que leur fille est scolarisée à la crèche de Soula depuis deux ans et entrera en petite section maternelle à la rentrée 2025, que les membres de la famille du couple vivent régulièrement sur le territoire français, de sorte qu'ils disposent de l'ensemble de leurs liens privés et familiaux sur le territoire, que la société Luxor Guyane souhaite l'embaucher à temps complet en qualité d'agent de montage ; 
 * la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 juin 2025 sous le numéro 2500802 par laquelle M. A B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :  
 -  les observations de Me Jouneaux, pour le requérant ; 
 -  le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. M. A B, ressortissant péruvien né en 1998 et entré sur le territoire en 2018, à l'âge de 20 ans, a déposé une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 avril 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 3. D'une part, la condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise, en l'espèce, une situation d'urgence. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. A B vit en concubinage avec une compatriote, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, avec laquelle il a une fille née en Guyane, que l'ensemble des membres de sa famille et de ceux de sa compagne vivent également sur le territoire en situation régulière et qu'il a été engagé en contrat à durée déterminée de six mois en qualité d'agent de montage. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 5. Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M. A B est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2025, jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 6. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement la délivrance à M. A B d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer ce récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à payer à M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 29 avril 2025 est suspendue, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. A B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A B la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC