TA54 · Reconduites à la frontière — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 17 mars 2025, Mme D B, retenue au centre de rétention administrative de Metz, représentée par Me Lemonnier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel la préfète de la Dordogne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et la désignation du pays de renvoi méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention internationale de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle ne présente pas de risque de fuite ; 
 - les stipulations de l'article 3 de la convention internationale de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnues ; 
 - l'interdiction de retour méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 et la durée de l'interdiction de retour est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, la préfète de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Samson-Dye ; 
 - les observations de Me Lemonnier, avocate commise d'office représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme B, assistée d'une interprète en langue arabe ; 
 - et les observations de M. C, pour la préfète de la Dordogne, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, en faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 29 septembre 2006, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 de la préfète de la Dordogne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
   2.    Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. Dufaud, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, qui avait reçu délégation pour signer, notamment, les décisions d'éloignement et les mesures accessoires, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux comporte, pour chacune des mesures qu'il édicte, un exposé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Mme B n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'il est insuffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas eu notification de l'arrêté litigieux dans une langue qu'elle comprend, dès lors que les conditions de notification d'une décision sont, par elles-mêmes, sans incidence sur sa légalité. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 7. La requérante indiquant résider en France depuis sept mois, elle ne justifie que d'une durée de séjour de moins d'un an, et donc particulièrement brève, à la date de l'arrêté litigieux. Si elle allègue que ses parents résident à Paris, elle ne produit aucun élément de nature à le confirmer, ni à plus forte raison susceptible d'établir qu'ils seraient présents en France en situation régulière. Elle n'apporte pas davantage d'éléments de nature à établir qu'elle serait effectivement, ainsi qu'elle le prétend, dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Elle est, par ailleurs, célibataire et sans enfant. Si elle allègue avoir été menacée dans son pays d'origine, en raison de problèmes liés à sa mère, et avoir été forcée à porter le hijab, ses déclarations lors de l'audience se sont avérées ténues sur ces aspects. Dans ces conditions, ni l'obligation de quitter le territoire français, ni, en tout état de cause, la décision fixant le pays de renvoi, ne portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 8.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 9. Il ressort de la rédaction de l'arrêté litigieux que la préfète a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à la requérante au seul motif que le risque de fuite était présumé établi. Dans ces conditions, la circonstance que Mme B ne représenterait pas de menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de cette décision. Pour retenir que le risque de fuite était établi, la préfète s'est fondée sur l'irrégularité de son entrée en France et sur l'absence de demande de titre de séjour, circonstances qui ne sont pas contestées. Ainsi, en application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3, et en l'absence de circonstance particulière, la préfète a pu légalement estimer que le risque de fuite était établi et refuser d'octroyer un délai de départ volontaire.  
 10. En troisième lieu, si la requérante soutient que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme sont méconnues, elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en cas de retour en Algérie, elle serait exposée à un risque réel et actuel de traitements prohibés par cet article, étant précisé qu'elle n'a pas sollicité le bénéfice de l'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, qui n'est opérant qu'au regard de la décision fixant le pays de renvoi, doit donc être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code, " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 12. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 9, Mme B a été légalement privée de délai de départ volontaire. Ses allégations relatives à la présence en France de ses parents et aux menaces dont elle ferait l'objet, qui ne sont corroborées par aucune pièce, ne sont pas de nature à caractériser des circonstances humanitaires. Dès lors, l'interdiction de retour ne saurait être contestée, dans son principe. 
 13. D'autre part, alors même que la requérante ne représente pas de menace pour l'ordre public et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, elle n'est présente en France que depuis moins d'un an et ne justifie pas de l'intensité de ses liens avec des personnes résidant sur le territoire français, la présence alléguée de ses parents n'étant pas établie. Dans ces conditions, la fixation à un an de la durée de l'interdiction de retour n'est pas entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions citées au point 11. 
 14. Il suit de là que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2025 de la préfète de la Dordogne. Ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et relatives aux frais d'instance doivent, dès lors, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Lemonnier et à la préfète de la Dordogne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Samson-Dye 
 La greffière 
 M. A  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision