TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, M. A C, représenté par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement son recours administratif dirigé contre la décision du 18 septembre 2024 lui accordant une aide financière de 280 euros pour les mois de septembre et octobre et l'informant qu'en l'absence de perspective significative d'évolution de sa situation, l'aide ne pourra être renouvelée ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de lui accorder une allocation mensuelle au titre de l'aide à domicile, à compter de la décision attaquée, et ce, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie ; il est père de trois enfants dont un en bas âge ; tout comme son épouse, il ne dispose pas de titre de séjour, donc n'ont pas d'activité professionnelle ni d'allocations familiales ; l'allocation perçue au titre de l'aide à domicile sous la forme d'une allocation mensuelle constituait leur seule ressource ; sa famille est désormais placée dans une situation de grande précarité ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; elle ne comporte aucune motivation en droit et aucun examen particulier de sa situation ; il n'est pas tenu compte de la vulnérabilité de sa famille alors qu'il a trois enfants qu'il ne dispose d'aucune aide, hormis l'hébergement fourni par le 115 ; 
 - il n'a pas été procédé à l'information prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation de sa situation ;  
 - il n'apparait pas que la situation de ses enfants, antérieurement bénéficiaires de l'aide à domicile, ait été examinée par la commission pluridisciplinaire, conformément à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; le règlement départemental est illégal dès lors que :  
   • le nouveau critère relatif à l'accident de la vie ou à la charge exceptionnelle n'est pas prévu par la loi ; celle-ci ne conditionne pas l'attribution de l'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles à une situation de rupture mais à une évaluation de la situation de famille effectuée par un travailleur social ; la délibération est, dès lors, moins favorable que la loi ; 
   • la nouvelle règlementation conduit à écarter automatiquement les personnes étrangères en situation irrégulière sans perspective de régularisation puisque, dans ce cas, la précarité n'est pas exceptionnelle et ne résulte pas d'un accident de la vie ; la délibération réintroduit un critère déguisé de discrimination fondée sur la situation au regard du droit au séjour ; 
   • la délibération introduit une condition de subsidiarité alors que la loi ne conditionne pas la perception de l'aide à la mobilisation des autres aides mais à l'évaluation globale de la situation familiale ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation, méconnaît l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; sans ressource mensuelle, l'équilibre familial déjà fragile est gravement compromis, d'autant plus que la famille bénéficiait de l'aide auparavant ;  
 - elle méconnait les articles 2-2, 3 et 27 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; le critère retenu d'accident de la vie ou charge exceptionnelle revient à discriminer les enfants dont les parents sont dans une situation précaire indépendamment de tout accident de vie et, particulièrement, les enfants dont les parents sont en situation irrégulière qui ne peuvent exercer un emploi et percevoir les autres allocations de droit commun ; en outre, l'aide à domicile mentionnée à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles est une aide prévue sans condition de nationalité ou de régularité du séjour ; dès lors que l'aide à domicile est prévue par le droit national, elle doit bénéficier à tout enfant à la seule condition que ses parents justifient d'une précarité. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, le département du Calvados, représenté par Me Gorand, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il s'en rapporte à l'appréciation du juge sur la condition d'urgence mais relève le délai important de six mois écoulé entre la décision de septembre 2024 et le dépôt de la requête en référé ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la décision attaquée : 
 - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est inopérant dès lors que la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire s'est substituée à la décision initiale ; en tout état de cause, la signataire de la décision initiale disposait d'une délégation de signature ; 
 - le moyen relatif à la motivation est inopérant dès lors que la décision du 18 septembre 2024 n'indique pas " votre situation ne répond pas aux critères d'attribution relatifs à cette aide " ; en tout état de cause, les aides financières ayant le caractère de secours exceptionnel n'ouvrent pas droit à reconduction pour leurs bénéficiaires, de sorte que le refus de reconduire une aide mensuelle n'entre pas dans le champ d'application de l'obligation de motivation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; à supposer que la décision du 18 septembre 2024 soit regardée comme constitutive d'un refus de renouvellement de l'allocation mensuelle précédemment accordée, elle n'est pas soumise à l'obligation de motivation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le moyen tiré de l'absence d'information et d'évaluation préalable n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; en tout état de cause, le requérant a bien été informé par la travailleuse sociale qui l'a accompagné dans sa démarche des conditions d'attribution de l'aide demandée ainsi que des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de ses enfants ; de plus, le président du conseil départemental a procédé à une évaluation de sa situation avant d'adopter la décision attaquée ce qui explique qu'il lui a accordé une aide financière de 280 euros ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du 5ème alinéa de l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles est inopérant dans la mesure où cette disposition n'est pas applicable en l'espèce ; 
 - le moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 approuvant le règlement départemental d'aide social : 
   • est inopérant ; en indiquant dans la décision que l'aide de 280 euros pour les mois de septembre et octobre 2024 ne pourra pas être renouvelée en l'absence de perspective significative d'évolution, le président du conseil départemental n'a pas fait application du critère relatif à l'accident de la vie ou à la charge exceptionnelle et imprévue ; il n'y a donc pas de lien direct entre la prétendue illégalité de la délibération du 24 juin 2024 et la décision attaquée du 18 septembre 2024 ;  
   • n'est pas fondé ; en subordonnant l'octroi de l'aide secours exceptionnel enfance famille à une condition de précarité provoquée par un accident de la vie ou par une charge exceptionnelle et imprévue déséquilibrant le budget familial, le département n'est pas sorti du cadre instauré par l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ; les critères d'attribution fixés par la fiche 2.17 du règlement départemental du Calvados n'ont pas pour effet d'exclure par principe du bénéfice de l'aide secours exceptionnel enfance famille des personnes pouvant en bénéficier, dès lors que ces critères impliquent toujours une évaluation de la situation du demandeur et de sa famille ; en outre, ces critères ne conduisent pas à écarter automatiquement les personnes étrangères en situation irrégulière puisqu'elles peuvent répondre aux critères et qu'une évaluation particulière de la situation est toujours réalisée ; enfin, le département a toujours considéré que l'aide à domicile ne pouvait pas être renouvelée automatiquement, sans appréciation de la situation individuelle du demandeur ; 
 - le fait que le renouvellement de l'aide ne soit pas possible en cas d'absence de perspective significative d'évolution ne méconnait ni l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le fait que le président du conseil départemental informe le requérant du non-renouvellement de l'aide en l'absence de perspective significative d'évolution ne procède pas d'une erreur d'appréciation des faits dans la mesure où, précisément, l'aide à domicile instaurée par l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles a un caractère subsidiaire et ponctuel et n'a pas vocation à être renouvelée automatiquement ; en outre, il a procédé à un examen attentif de la situation du requérant avant de l'informer que l'aide ne pourrait pas être renouvelée en l'absence de perspective significative d'évolution ; enfin, le requérant ne démontre pas avoir réalisé des démarches pour faire évoluer sa situation familiale ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2-2, 3 et 27 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérant ; la décision attaquée ne refuse pas l'aide à domicile au motif que la demande ne repose pas sur un accident de la vie ou une charge exceptionnelle et imprévue ; en outre, le non-renouvellement de l'aide en l'absence de perspective significative d'évolution est conforme à l'objet de l'aide à domicile instituée par l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles.    
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 mars 2025 sous le numéro 2500799 par laquelle  
 M. C demande l'annulation de la décision du président du conseil départemental du Calvados.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 24 mars 2025, en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Papinot, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les moyens en insistant sur le fait que l'enfant est au cœur du dispositif de l'aide à domicile ; que la motivation de la décision est stéréotypée ; que le sens de la décision s'explique par la modification du règlement départemental d'aide sociale et que si ce n'est pas ce règlement qui a été appliqué, alors la décision est dépourvue de base légale ; qu'en outre, le questionnaire rempli par le travailleur social ne permet pas d'établir qu'une évaluation a été faite ni que l'information préalable a été dispensée ; qu'enfin, l'aide est nécessairement subsidiaire puisque, par principe, une personne en situation irrégulière n'a pas droit à une autre aide ; 
 - et les observations de Me Lerable, représentant le département du Calvados, qui conclut par les mêmes moyens que ceux développés dans ses écritures, en insistant sur le fait que le règlement départemental a été appliqué en ce qu'il prévoit que l'aide a un caractère ponctuel, subsidiaire et qui n'a pas vocation à constituer une ressource régulière et permanente ; qu'il s'agit du motif de la décision attaquée ; qu'en outre, les personnes en situation irrégulière ne sont pas écartées par principe du dispositif mais peuvent prétendre à l'aide à domicile si elles remplissent les conditions ; qu'enfin, l'évolution de la situation de la personne se fait à la date de la décision attaquée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 2. En raison de l'urgence à statuer, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, d'admettre le requérant, qui réside habituellement en France, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la requête de M. C : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : (.) / - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces. ". Selon la fiche 2.17 du règlement départemental d'aide sociale applicable dans le département du Calvados, approuvé par délibération du 24 juin 2024, le département peut accorder le versement d'une aide financière exceptionnelle en faveur des parents, ou du père ou de la mère d'un enfant mineur, s'ils assurent effectivement la prise en charge de l'enfant mineur à leur domicile, de toute personne assurant effectivement la charge d'un enfant mineur confié officiellement, des femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières ainsi qu'en faveur des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans confrontés à des difficultés sociales. Cette fiche 2.17 précise que cette aide " secours exceptionnel enfance famille " est une aide ponctuelle ou temporaire et que, pour pouvoir bénéficier de l'aide, la famille doit résider dans le Calvados et rencontrer des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement l'équilibre familial. Elle précise également que la situation de précarité doit être provoquée par un accident de la vie (rupture, décès, perte d'emploi, attente de droits) ou par une charge exceptionnelle et imprévue et qui déséquilibre le budget familial. Le règlement départemental prévoit enfin que cette aide n'est pas pérenne mais constitue un secours ponctuel, qu'elle revêt un caractère subsidiaire et qu'elle ne peut constituer, directement ou indirectement, un complément régulier de ressources, la récurrence n'étant pas envisageable. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C, de nationalité arménienne, réside dans le département du Calvados avec son épouse et leurs trois enfants. Il a demandé, le 10 septembre 2024, l'aide sociale au titre du secours exceptionnel enfance famille. Par une décision du  
 18 septembre 2024, le président du conseil départemental lui a accordé une aide de 280 euros et l'a informé que, conformément au règlement départemental d'aide sociale, l'aide ne pourra être renouvelée en l'absence d'évolution de sa situation. M. C a saisi le président du conseil départemental d'un recours administratif préalable contestant la décision du 18 septembre 2024 en tant qu'elle mentionne que l'aide ne pourra pas être renouvelée, recours qui a été implicitement rejeté. 
 6. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a implicitement rejeté le recours administratif de M. C contestant la décision du  
 18 septembre 2024. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, que les conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que celles de Me Papinot relatives aux frais de l'instance doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Papinot et au président du conseil départemental du Calvados.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Caen, le 25 mars 2025. 
 La juge des référés 
 SIGNÉ  
 A. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet