TA54 · Chambre 2 — 23 mai 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, sous le n°2500808, M. B F, représenté par Me Dusen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II- Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, sous le n°2500808, Mme A F, représenté par Me Dusen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - et les observations de Me Karatas, substituant Me Dusen, représentant M. et Mme F. 
 Les notes en délibéré, présentées pour M. et Mme F enregistrées le 6 mai 2025, n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme F, ressortissants turcs respectivement nés le 3 janvier 2001 et le 1er janvier 1963, sont entrés sur le territoire français le 16 octobre 2023 pour y solliciter l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 mars 2024 et le 12 juillet 2024. Par les arrêtés contestés du 20 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé les requérants à quitter le territoire français, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits et prononcé à leur encontre une interdiction de retour en France d'une durée de douze mois. Par leurs requêtes, qu'il convient de joindre, M. et Mme F demandent au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 1er février 2024, publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G C, directrice de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, à Mme E D, directrice adjointe, à l'effet de signer notamment l'ensemble des décisions en matière de police des étrangers. Il n'est ni établi ni même allégué que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date des arrêtés contestés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme D, signataire des arrêtés litigieux, doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premiers lieu, les décisions contestées visent les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et précisent que les demandes d'asile des requérants ont été rejetées par l'OFPRA et par la CNDA. Les décisions comportent l'ensemble les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation des requérants.  
 5. En dernier lieu, il ressort des pièces des dossiers que les requérants sont entrés en France le 16 octobre 2023 pour y solliciter l'asile et résidaient dans ce pays depuis moins de deux ans au jours des décisions attaquées. S'ils se prévalent des risques encourus en cas de retour dans leur pays d'origine, la Turquie, en raison de leur appartenance à la communauté kurde et de la circonstance que M. F n'a pas effectué son service militaire, les demandes d'asiles des intéressés ont été rejetées par l'OFPRA et la CNDA et ils ne produisent aucun élément de nature à justifier de la réalité des risques encourus. Dans ces conditions, M. et Mme F ne sont pas fondés à soutenir qu'en les obligeant à quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur leur situation personnelle.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, les décisions attaquées comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation des requérants.  
 8. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Ainsi qu'il l'a été dit au point 5, les demandes d'asile des requérants ont été rejetées par l'OFPRA et par la CNDA et les intéressés ne produisent aucun élément de nature à établir qu'ils seraient personnellement exposés à des traitements prohibés par les stipulations précitées en cas de retour en Turquie.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, les décisions attaquées comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 12. Il ressort des pièces des dossiers que la présence des intéressés en France est récente et qu'ils ne justifient pas, contrairement à ce qu'ils soutiennent, avoir développé de fortes attaches privées et familiales sur le territoire. Dans ces conditions, et alors même que leur présence ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'ils n'ont pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, la préfète n'a pas inexactement apprécié la situation de M. et Mme F en prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant sa durée à un an.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation des requêtes doivent être rejetées.  
 Sur les frais des instances : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par M. et Mme F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme F sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme A F et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Goujon-Fischer, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. DurandLe président, 
 J.-F. Goujon-Fischer 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2500808 et 2500809