TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de reconnaître que le document de circulation pour étranger mineur détendu par son fils lui permet de circuler sur l’ensemble du territoire national sans être soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un « visa ».  
 
Il soutient que la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors que l’irrégularité de sa situation fait obstacle au vol en destination d’Alger prévu aux côtes de sa famille le 4 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2025, M. B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.    
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 30 juillet 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
Ch. BAUZERAND. 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.