TA20Réconduite à la frontièreRéconduite à la frontière
TA20 · Réconduite à la frontière — 13 juin 2025
- ECLI
- DTA_2500820_20250613
- Date
- 13 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Réconduite à la frontière
- Formation
- Réconduite à la frontière
- Date
- 13 juin 2025
Référence
DTA_2500820_20250613
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA