TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 25 mars 2025 et le 9 avril 2025, M. B A, représenté par Me Simon, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis défavorable émis par le ministre de l'intérieur le 22 mars 2024 à sa demande d'autorisation d'entraîner des chevaux de course, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet avis ; 
 2°) d'enjoindre à l'association France galop de communiquer les résultats des contrôles antidopage réalisés sur les chevaux qu'il a entraînés au cours de la période relative aux faits qui lui sont reprochés ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, d'émettre un avis favorable à sa demande d'autorisation d'entraîner des chevaux de course dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances qu'en qualité d'entraîneur de chevaux de course, il est confronté à de sérieuses difficultés financières compte tenu que les propriétaires de chevaux ne lui confient plus leurs animaux, que par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, qu'une période d'observation ne lui a été accordée que jusqu'au 10 avril 2025 dans l'attente de l'avis du ministre de l'intérieur sur sa demande d'agrément, que sa reconversion professionnelle est difficilement envisageable, faute de diplôme ou de qualification dans un autre domaine et qu'il subit un symptôme anxiodépressif qui affecte également son épouse et son fils ; 
 - il n'est pas démontré que les services d'enquête administrative étaient habilités à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires, et que le ministre a obtenu l'autorisation du procureur de la République pour consulter ce fichier, conformément à l'article  R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - l'avis attaqué, qui a été émis à l'occasion d'une précédente demande d'agrément, ne pouvait à nouveau servir de base à la décision de l'association France galop du 8 janvier 2025, eu égard aux circonstances nouvelles intervenues depuis le 22 mars 2024 ; 
 - il ne constitue pas une menace actuelle et réelle de trouble à l'ordre public compte tenu que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bordeaux a levé l'interdiction d'exercer son métier d'entraîneur de chevaux de course ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une menace de trouble à l'ordre public dès lors que les procédures qui datent de 2005 ont donné lieu à un classement sans suite, que la procédure engagée le 24 mars 2022 n'a pas encore donné lieu à une condamnation, qu'un article de presse ne peut fonder sérieusement une décision, qu'il n'a pas tenté de dissimuler des produits interdits au cours d'un déplacement en avion, que le produit injecté en intraveineuse à un cheval récemment blessé n'était que de l'arnica, qu'il n'a toujours donné que des compléments alimentaires à ses chevaux, que l'association France galop n'a jamais relevé d'irrégularités dans les compétitions auxquelles participaient des chevaux qu'il entraînait, et que les produits pharmaceutiques administrés étaient prescrits par des ordonnances établies par des vétérinaires ; 
 - l'avis attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête de M. A doivent être regardées comme tendant à la suspension de l'exécution de son avis défavorable émis le 6 janvier 2025 sur sa demande d'autorisation d'entraîner des chevaux de course ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il n'est pas démontré que l'ensemble des propriétaires de chevaux auraient cessé de lui confier leurs animaux, ou bien que la diminution du nombre de chevaux qui lui ont été confiés serait imputable à la perte de son agrément en qualité d'entraîneur public de chevaux de course en 2022, que l'épouse du requérant est titulaire d'une autorisation d'entraîner et de faire courir des chevaux de course, qu'il peut accueillir en pension et sans autorisation préalable des chevaux de course, qu'il n'est pas établi que M. A ne serait pas en mesure de trouver une autre activité professionnelle, y compris en lien avec le domaine hippique, que les éléments comptables qu'il produit ne sont pas de nature à quantifier la perte de revenus dont il se prévaut, que les dettes qu'il a contractées sont antérieures à l'avis du 6 janvier 2025, et pour une grande partie à celui du 22 mars 2024, que la requête a été présentée plus d'un mois après la notification de l'avis du 22 mars 2024, qu'il n'est pas démontré que le syndrome anxiodépressif dont souffre le requérant serait imputable à cet avis, et que l'avis attaqué est justifié par un impératif d'ordre public ; 
 - aucun des moyens de la requête de M. A n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'avis attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 mars 2025 sous le n°2500641 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; 
 - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 11 avril 2025 en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience, M. C a lu son rapport, a indiqué que l'ordonnance à venir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A dirigé contre l'avis défavorable du ministre de l'intérieur du 22 mars 2024 sont tardives, et entendu :  
 - Me Simon, représentant M. A, qui demande en outre la suspension de l'exécution de l'avis défavorable émis par le ministre de l'intérieur le 6 janvier 2025 à la demande d'autorisation d'entraîner des chevaux de course présentée par M. A, et qui soutient en outre qu'à l'issue de l'audience du 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a décidé de prolonger le délibéré sur la procédure de redressement judiciaire dont M. A fait l'objet dans l'attente que soit rendue publique l'ordonnance à venir, qu'il n'est pas démontré que les services d'enquête administrative étaient habilités à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires, et que le ministre a obtenu l'autorisation du procureur de la République pour consulter ce fichier, conformément à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, avant d'émettre l'avis du 6 janvier 2025, et que celui-ci a été émis alors qu'il ne représente pas une menace de trouble à l'ordre public compte tenu que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bordeaux a levé l'interdiction d'exercer son métier d'entraîneur de chevaux de course, qu'il n'a toujours donné à ses chevaux que des produits autorisés, et qu'il ne s'est passé qu'une très courte période entre l'interdiction prise au mois de janvier 2022 de donner des produits non alimentaires à des chevaux le jour d'une course et les dates du 19 janvier et du 16 février 2022 à l'occasion desquelles il a été constaté qu'il n'avait pas respecté cette interdiction ; 
 - M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui est entraîneur de chevaux de course, a été interpellé, placé en garde à vue, puis a été mis en examen pour des faits soupçonnés de dopage équin et d'escroquerie réalisée en bande organisée. Par ordonnance du 23 octobre 2023, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bordeaux a levé l'interdiction prononcée à son encontre d'exercer le métier d'entraîneur de chevaux de course. En vue de reprendre son activité, M. A a présenté une demande de nouvelle autorisation d'entraîner des chevaux de course. Par décision du 26 mars 2024, l'association France galop, en sa qualité de société-mère agréée par le ministre de l'agriculture, chargée d'organiser les courses de chevaux, a rejeté cette demande après avis conforme défavorable du ministre de l'intérieur du 22 mars 2024. M. A a alors présenté une nouvelle demande d'autorisation d'entraîner des chevaux de course. Par décision du 8 janvier 2025, l'association France galop à un nouveau rejeté cette demande, après avis conforme du ministre de l'intérieur. En réponse à une demande de M. A, le ministre lui a communiqué l'avis en cause, datant du 22 mars 2024. Toutefois, le ministre a reconnu en cours d'instance que cet avis lui avait été communiqué par erreur, et a produit un autre avis défavorable en date du 6 janvier 2025.              M. A demande la suspension de l'exécution des avis du ministre de l'intérieur du 22 mars 2024 et du 6 janvier 2025. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'avis du ministre de l'intérieur émis le 22 mars 2024 : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 4. La recevabilité de la requête au fond est une condition du bien-fondé des conclusions aux fins de suspension qui y sont greffées à titre accessoire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté une requête aux fins d'annulation de la décision attaquée, enregistrée le 15 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris. Le délai de recours contentieux de deux mois a donc commencé à courir à l'encontre de cette décision au plus tard à cette date. Les conclusions aux fins d'annulation de la requête n°2500641 de M. A, enregistrée le 6 mars 2025 au greffe du tribunal, dirigées contre cette même décision, ont donc été présentées plus de deux mois après le 15 mai 2024. Dès lors, ces conclusions sont tardives. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'avis du ministre de l'intérieur émis le 6 janvier 2025 : 
 6. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Le rejet des conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 9. M. A ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par lui à ce titre doivent être rejetées. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre l'intérieur. 
 Fait à Pau, le 14 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON                            La greffière, 
 A. STRZALKOWSKA        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière :