TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Voidey, représentée par Me Cholet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le maire de la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp a accordé un permis de construire à (A)M. B(A) en vue de la création d'un logement dans un ancien bâtiment agricole, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp et de (A)M. B(A) une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'EARL Voidey soutient que :  
 - elle présente un intérêt à agir ;  
 - aucun motif d'intérêt général n'est de nature à renverser la présomption d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que :  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'EARL Voidey est une ICPE d'élevage de bovins relevant du régime déclaratif qui bénéficie à ce titre d'une distance d'éloignement de 100 mètres par rapport aux habitations conformément à l'arrêté 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 et qui n'a demandé aucune dérogation préfectorale à cette distance de sorte que le projet en litige situé à 50 mètres de l'EARL Voidey ne pouvait pas être autorisé sur le fondement d'une distance de 25 mètres ;  
 - le maire de la commune de Vercel-Villedieu-Le Camp n'a pas compétence pour réduire la distance d'implantation de principe prévue par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, cette réduction relevant de la seule compétence du préfet ;  
 - une éventuelle dérogation accordée par le maire sur le fondement du 4e alinéa de l'article L. 111-3 du code rural n'est pas motivée ;  
 - aucune spécificité locale n'est de nature à justifier qu'il soit dérogé aux distances d'implantation réglementaires.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, (A)M. D B(A), représenté par Me Brocard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 (A)M. B(A) soutient que la société requérante n'a pas intérêt à agir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 avril 2025 sous le numéro 2500752 par laquelle l'EARL Voidey demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 mai 2025 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, M. Pernot a lu son rapport et entendu les observations de :  
 - Me Cholet, représentant l'EARL Voidey ; 
 - M. C, maire de la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp ; 
 - Me Maurin, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Courant 2024, (A)M. B(A) a déposé une demande de permis de construire un logement de 136 m² dans un ancien bâtiment agricole sur une parcelle cadastrée (A)AI 13(A) sur la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp (Doubs). Le 29 octobre 2024, le maire de la commune a refusé, au nom de la commune, la délivrance de ce permis de construire eu égard au fait que le projet se situait à 50 mètres d'un bâtiment agricole, appartenant à l'EARL Voidey, dont l'activité d'élevage de bovins est soumise à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et un périmètre d'éloignement des habitations de 100 mètres. Suite au recours gracieux exercé contre cette décision par (A)M. B(A), le maire de la commune a pris le 12 février 2025 un nouvel arrêté retirant celui du 29 octobre 2024 et accordant le permis sollicité. L'EARL Voidey demande la suspension des effets de cette décision.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
   
 4. Il est constant que l'EARL Voidey est propriétaire d'un bâtiment agricole installé sur la parcelle cadastrée (A)AK 16(A) sise sur la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp, ce bâtiment se trouvant à 50 mètres du projet en litige. Il est également constant que ce bâtiment accueille des bovins, comme a pu le reconnaitre à l'audience le maire de la commune, et que l'exploitation agricole de l'EARL Voidey est déclarée au titre des ICPE pour soixante vaches laitières. En application des dispositions combinées de l'article L. 111-3 du code rural et de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111, les bâtiments d'élevage des exploitations agricoles déclarées ICPE bénéficient, sauf dérogation, d'un périmètre d'éloignement de 100 mètres des locaux à usage d'habitation qui viendraient à s'implanter à proximité de ces bâtiments. Il en résulte que la réalisation du projet en litige est susceptible d'affecter les conditions de jouissance du bien immobilier de la société requérante sis sur la parcelle (A)AK 16(A) quelles que soient par ailleurs ses possibilités de se développer à partir d'autres bâtiments. Si (A)M. B(A) fait valoir qu'il aurait pris l'engagement, au sein du dossier de demande de permis de construire, de renoncer à tout recours lié au fonctionnement de l'exploitation agricole existante, un tel engagement n'a aucune valeur contraignante, notamment devant le juge judiciaire en cas d'action exercée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, ou vis-à-vis d'un potentiel acquéreur du futur logement. Par ailleurs, s'il fait également valoir que d'autres logements se situeraient déjà dans un cercle de 100 mètres autour du bâtiment de l'EARL Voidey sis sur la parcelle (A)AK 16(A), il ne l'établit pas par la simple production d'une photographie aérienne alors qu'en outre, l'article 2.1 de l'annexe I à l'arrêté du 27 décembre 2013 précité prévoit des exceptions au périmètre d'éloignement de 100 mètres pour les logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants. Ainsi, eu égard à la nature du projet en litige et à la faible distance le séparant du bâtiment agricole sis sur la parcelle (A)AK 16(A), l'EARL Voidey justifie d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire contesté au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 En ce qui concerne l'urgence à statuer : 
 6. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 
 7. Il résulte de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu'est demandée la suspension d'une décision portant délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l'autorité qui a délivré cette autorisation ou son pétitionnaire justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 8. En l'espèce, (A)M. B(A) fait valoir que la parcelle supportant le bâtiment dans lequel il souhaite créer un logement a été classée en zone UCdi par le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) des Portes du Haut-Doubs afin de répondre aux besoins en logements de la commune et limiter la création de logement sur des terres vierges. Toutefois, à supposer que la limitation de l'artificialisation des sols réponde à un intérêt général, il ne saurait exclure celui qui s'attache également à la limitation des nuisances générées par les ICPE pour leur voisinage et en particulier les habitations. Par ailleurs, ainsi qu'il l'a été expliqué au point 4 de la présente ordonnance, la circonstance que d'autres logements se situeraient déjà dans un cercle de 100 mètres autour du bâtiment de l'EARL Voidey sis sur la parcelle (A)AK 16(A) n'est pas établie. Par suite, la condition d'urgence est remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 9. Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. () / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. () ".  
 10. Aux termes de l'article R. 512-52 du code de l'environnement : " Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3 (élevages de bovins), () sont soumises aux dispositions de l'annexe I () ". Aux termes de l'article 2 de ce même arrêté : " Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement ". Aux termes de l'article 4 de ce même arrêté : " Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 ". Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de cet arrêté, relatif aux règles d'implantation : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), () ; () cette distance peut être réduite à : () / b) 25 mètres lorsqu'il s'agit d'une installation située en zone de montagne, définie en application de l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ;  () ".  
 11. D'une part, il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature, puis, le cas échéant, d'envisager une dérogation par application du 4e alinéa de cet article si des spécificités locales le justifient. 
 12. D'autre part, si l'article 2.1 de l'annexe I à l'arrêté précité du 27 décembre 2013 mentionne que la distance de 100 mètres peut être réduite à 25 mètres en zone de montagne, cette distance, contrairement à ce que soutient (A)M. B(A), ne peut être prise en compte par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire qu'à la condition que le préfet ait, conformément aux articles L. 152-10 et R. 512-52 du code de l'environnement précités auxquels renvoie l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2013, réduit, à la demande de l'exploitant, la distance à 25 mètres. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Doubs aurait accordé une telle adaptation à l'EARL Voidey. Le respect de la distance d'éloignement du projet de construction par rapport aux bâtiments d'élevage de l'EARL Voidey devait donc être apprécié par le maire de la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp au regard de la distance de 100 mètres, à laquelle il pouvait quant à lui déroger dans le seul cadre prévu par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. 
 13. En l'espèce, la décision contestée estimant que la réduction du périmètre d'éloignement qui protège les ICPE déclarées était de plein droit réduit à 25 mètres du seul fait de l'inscription du territoire communal en zone de montagne au sein des zones agricoles défavorisées en application des dispositions de l'article D. 113-4 du code rural et de la pêche maritime, le moyen tiré de l'erreur de droit est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.  
 14. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens tels qu'analysés dans les visas, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le maire de la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp a accordé un permis de construire à (A)M. B(A) en vue de la création d'un logement dans un ancien bâtiment agricole, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. 
 Sur les frais du litige : 
 16. L'EARL Voidey, qui n'est pas la partie perdante, ne peut être condamnée à verser une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp le versement d'une somme de 1 000 euros à l'EARL Voidey au titre de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 12 février 2025 est suspendue. 
 Article 2 : La commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp versera à l'EARL Voidey, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de (A)M. B(A) présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Voidey, à la commune de Vercel-Villedieu-Le-Camp et à (A)M. D B(A). 
 Copie, pour information, en sera transmise au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Besançon.  
 Fait à Besançon, le 5 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2500823