TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Berdugo, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une date de rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé avec autorisation de travail et ce, dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle a déposé sa demande de renouvellement en dernier lieu le 18 novembre 2024, qu'elle dispose d'une vie privée et familiale stable avec son époux, qu'elle exerce une activité professionnelle et que son contrat de travail risque d'être suspendu ; 
 - la mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante tunisienne, née le 22 février 1991, a, le 18 novembre 2024, présenté une demande de rendez-vous en vue de déposer son dossier de renouvellement de son titre de séjour. N'ayant reçu aucune réponse de la préfecture, elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une date de rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé avec autorisation de travail et ce, dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, Mme A a déposé, le 18 novembre 2024, son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour. S'il est ainsi établi que la demande de rendez-vous de Mme A est en cours de traitement depuis presque quatre mois, cette dernière ne justifie d'aucune autre circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. En particulier, si elle se prévaut de la circonstance que son contrat de travail risque d'être suspendu, elle n'en justifie par aucun élément, de sorte qu'elle n'établit pas que la pérennité de son activité professionnelle serait affectée, à court terme, par l'absence de rendez-vous. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er r : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 26 février 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 E. Marc 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.