TA87 · 2ème chambre — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B A, représenté par Me Cabot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Cabot renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 -  il n'est pas justifié de la compétence du signataire ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision d'interdiction de retour :  
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gazeyeff a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1990 à Wassou (Guinée) est entré irrégulièrement en France le 8 septembre 2022, selon ses déclarations, pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée le 31 mai 2024 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofrpa), décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 février 2025. Par un arrêté du 27 mars 2025, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée d'un an. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 2. Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Corrèze () " à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige du 27 mars 2025 manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :   
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision fixant le pays de renvoi comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette mesure d'éloignement doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". D'autre part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 6. En l'espèce, M. A dont la demande d'asile a été rejetée le 31 mai 2024 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 février 2025, n'établit pas être exposé personnellement à des risques pour sa santé ou sa sécurité dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles  
 L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article  
 L. 612-8 () ". Selon l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Ainsi, en vertu des articles L. 612-8 et L. 612-10 précités, l'autorité administrative, par une décision motivée, peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de cinq ans à compter de sa notification, lorsqu'un délai de départ volontaire a été accordé à l'étranger en tenant compte, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 8. En l'espèce, l'arrêté contesté vise les dispositions précitées des articles L. 612-8, L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne l'entrée récente et irrégulière sur le territoire de l'intéressé, son absence de liens en France, et l'absence d'atteinte disproportionnée au droit de M. A au regard de sa vie privée et familiale, dans ces conditions la décision d'interdiction de retour est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.    
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 présentées par M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Corrèze.  Une copie sera transmise à Me Cabot. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2025 où siégeaient : 
 - M. Revel, président, 
 - M. Boschet, premier conseiller,  
 - M. Gazeyeff, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 D. GAZEYEFF         
 Le président, 
 F-J. REVEL 
 La greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Pour La greffière en chef, 
 La greffière, 
 M. Cjb