TA64 · URGENCES ETRANGERS — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 26 mars 2025, M. A B, détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, demande l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire, a fixé comme pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement, le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il sera légalement admissible lors de la levée d'écrou, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle précise que : 
 - la requête est irrecevable car dépourvue de conclusions et de moyens ;  
 - à titre subsidiaire : l'arrêté est signé par la secrétaire générale de la préfecture, en vertu d'une délégation régulière de la préfète ; en outre, le refus de titre est suffisamment motivé en droit comme en fait, est fondé sur les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la présence en France de l'intéressé présente une menace pour l'ordre public pour avoir été condamné à plusieurs reprises en 2019 et surtout, par le tribunal correctionnel de Bayonne, le 27 novembre 2023, à une peine de 3 ans d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants avec, à titre de peine complémentaire, une interdiction de séjour d'une durée de 5 ans dans le département des Pyrénées-Atlantiques, confirmée en appel le 21 mars 2024 ; aucune atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale, garanti notamment par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être retenue, l'intéressé ne justifiant d'aucune insertion professionnelle ni d'aucune situation familiale particulière ; par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire est fondé sur l'application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant ne puisse être retenue ; enfin, l'absence de délai de départ, est fondé sur les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du même code, et l'interdiction de retour d'une durée d'un an, prise sur le fondement de l'article L. 612-56 de ce code, ne méconnaît ni ne porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. B, représenté par Me Jammes, demande au tribunal :  
 1°) l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2025 pris à son encontre par la préfète des Landes ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
    
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et révèle l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation, des erreurs de fait ayant été retenues ;  
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a ainsi porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;    
 - la décision de refus de renouvellement de titre est illégale et cette illégalité prive de base légale la décision l'obligeant à quitter le territoire et celle fixant le pays de renvoi ;  
 -  en ce qui concerne le délai de départ, les dispositions de l'article L. 612-1 du même code ont été méconnues et le préfet aurait dû lui accorder le délai de droit commun de trente jours ;  
 - en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, elle est manifestement disproportionnée.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Pau a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 8 avril 2025 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Perdu,  
 - et les observations de Me Jammes, représentant M. B, non présent, une escorte n'ayant pu être consacrée à son extraction, en présence de la compagne de M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise à l'audience que le comportement du requérant en détention est exemplaire, qu'il gérait deux entreprises avant son incarcération, dont le garage situé à Bayonne, géré par sa compagne, avec laquelle il vit à Toulouse, puisqu'il ne peut résider dans les Pyrénées-Atlantiques, et qu'il était parfaitement intégré professionnellement ; il ajoute, en outre, que : 
 * le préfet devait saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision attaquée, 
 * le requérant ne s'est pas vu délivrer, au centre pénitentiaire, une copie de l'arrêté attaqué et qu'il n'a pu que le consulter ;  
 * il ne représente plus une menace suffisamment actuelle pour l'ordre public et justifie de ressources et de garanties de représentations ;    
 * il est kurde et sera exposé à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales en cas de retour en Turquie.   
 - la préfète n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 7 juillet 1999 à Bulanik (Turquie), de nationalité turque, a déclaré, sans l'établir, être entré en France à l'âge de 11 ans, et a obtenu un document de circulation pour étranger mineur, valable du 23 février 2016 au 6 juillet 2018, puis une carte temporaire de séjour, valable jusqu'en 2023, attribuée sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement renouvelée, en dernier lieu jusqu'au 22 mars 2024. Il a été condamné à purger plusieurs peines de prison et, durant sa détention, il a demandé, le 13 septembre 2024, le renouvellement de sa carte de séjour à la préfecture des Landes. Par un arrêté du 18 mars 2025, la préfète des Landes a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire, a fixé comme pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement, le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il sera légalement admissible lors de la levée d'écrou, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. La circonstance que M. B n'aurait pas obtenu une copie de l'arrêté en litige, au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan est sans incidence sur la légalité de l'arrête du 18 mars 2025, lequel a d'ailleurs pu être contesté dans les délais.  
 En ce qui concerne le défaut de consultation de la commission du titre de séjour :   
 3. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-21 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ()/ 5° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, né en 1999, s'est vu délivrer un premier document de circulation en 2016, alors qu'il était encore mineur, valable du 23 février 2016 au 6 juillet 2018, et qu'un titre de séjour lui a ensuite été délivré en 2022, sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement renouvelé, en dernier lieu avec une validité du 23 mars 2023 au 22 mars 2024. Il ressort des mentions figurant dans l'arrêté attaqué qu'il a demandé le renouvellement de son titre le 13 septembre 2024. Si M. B se prévaut à l'audience d'une présence en France " de plus de 10 ans " il n'établit pas, en tout état de cause, avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il n'établit pas et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il remplirait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour. Par suite, le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de prendre l'arrêté en litige.  
 En ce qui concerne le défaut de motivation et l'absence d'examen réel et sérieux :   
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué par lequel la préfète des Landes a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, vise en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et fait application, notamment, des 3° et 5° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 612-2, 3 et 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne également la nationalité de M. B, expose les motifs pour lesquels il est incarcéré, notamment sa dernière condamnation à purger une peine de 3 ans d'emprisonnement et à une interdiction de séjour dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de 5 ans, prononcé en 2023 par le tribunal correctionnel de Bayonne, pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants. L'arrêté en litige précise encore que l'intéressé est entré en France en 2011, et qu'il est très défavorablement connu des services de police pour des condamnations prononcées en 2019, par le tribunal correctionnel de Toulouse, et pour la condamnation prononcée en 2023, confirmée en appel, par le tribunal correctionnel de Bayonne, ville où il ne peut plus résider en application de la peine complémentaire prononcée par cette dernière juridiction pénale, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de sa volonté de vivre avec une compagne à Bayonne ou d'y travailler. Le préfet a ainsi suffisamment motivé son arrêté et mis à même M. B d'en contester la légalité. Il a tenu compte de la situation personnelle et familiale du requérant, et si le requérant souligne qu'il vit à Toulouse, et non à Bayonne, aucun défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ne peut davantage être retenu.   
 En ce qui concerne la contestation de l'atteinte à l'ordre public :  
 6. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". En outre, aux termes, en outre, de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ()3° L'étranger s'est vu refuser () le renouvellement du titre de séjour () ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la préfète des Landes a fondé le refus de renouvellement du titre de séjour de M. B ainsi que la mesure l'obligeant à quitter le territoire français, sur la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné à plusieurs reprises en 2019, par le tribunal correctionnel de Toulouse, notamment le 6 août 2019 à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits d'infraction à une interdiction de séjour, en récidive, des faits d'offre et de cession non autorisée de stupéfiants, en récidive, et de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, en récidive, et également le 27 novembre 2023, par le tribunal correctionnel de Bayonne, à une peine de 3 ans d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants avec, à titre de peine complémentaire, une interdiction de séjour d'une durée de 5 ans dans le département des Pyrénées-Atlantiques, laquelle décision a été confirmée en appel le 21 mars 2024. Dès lors, la préfète, en considérant que la présence en France de M. B représentait une menace pour l'ordre public, et en refusant pour ce motif de renouveler le titre de séjour du requérant et en prenant à son encontre une mesure l'obligeant à quitter le territoire n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne l'atteinte portée au droit à mener une vie privée et familiale : 
 8. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Si M. B se prévaut de son intégration professionnelle, et de la relation qu'il a nouée avec sa compagne, avec laquelle il vivrait à Toulouse, il ressort des pièces du dossier que le préfet a pris en compte ces éléments, notamment l'existence d'une activité professionnelle à Bayonne, le représentant du requérant précisant à l'audience qu'il s'agit d'un garage géré par sa compagne et que M. B gère une autre société à Toulouse. Il ressort également des pièces du dossier, qu'il n'a pas d'enfant à charge et qu'ainsi que précisé, il a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales, en 2019 et 2023, de sorte que, quand bien même il est arrivé en France alors qu'il était mineur et a obtenu un document de circulation en 2016, dans les circonstances de l'espèce, la préfète, en refusant de renouveler le titre de séjour de M. B et en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire, n'a pas porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnées aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. A cet égard, la circonstance que son incarcération se déroulerait bien, ne peut être utilement invoquée.  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus de renouvellement de titre invoqué à l'encontre de la mesure l'obligeant à quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas démontré et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de renouvellement de titre opposé à M. B serait illégal. Par suite, cette illégalité ne peut être invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination d'une éventuelle reconduite.  
 En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/ 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; /3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments précisés au point 7, ainsi que des déclarations de M. B selon lesquelles en cas de mesure l'obligeant à quitter le territoire, il s'opposerait à l'exécution de cette mesure, que la préfète en refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, n'a nullement fait une inexacte application de ces dispositions à la situation du requérant.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. Au vu des éléments énoncés au point 7, le moyen tiré de ce que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, serait disproportionnée, ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne le pays de renvoi :  
 15. En dernier lieu, s'il est soutenu à l'audience que M. B serait kurde et serait exposé, en cette qualité, en cas de retour en Turquie, à un risque de traitements inhumains et dégradants, prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucun élément probant n'est apporté au soutien de ces simples allégations. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B, non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la préfète des Landes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
    
 Fait à Pau, le 9 avril 2025. 
 La magistrat désignée,                                                        La greffière,  
     
  S. PERDU                                                                     M. CALOONE  
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,