TA76 · URGENCES JU — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 23 février, et les 10 et 11 mars 2025, M. A B, représenté par Me Yousfi, demande au Tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de son conseil au versement de l'aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 11 mars 2025, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Armand ; 
 - et les observations orales de Me Yousfi, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 10 septembre 1989, déclare être entré en France en septembre 2021. Le 16 septembre 2024, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, qui a été prolongée d'une durée d'un an par un arrêté du 19 décembre 2024. Par un arrêté du 22 février 2025, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a, de nouveau, prolongé cette interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'an. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde avec une précision suffisante pour permettre au requérant d'en comprendre les motifs et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours. Ainsi, elle est suffisamment motivée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Selon l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; () ".  
 7. Il est constant que M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai. S'il soutient être présent en France depuis septembre 2021, il ne produit aucune pièce de nature à l'établir. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la mère et certains des frères et sœurs de l'intéressé résident dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, les éléments produits par M. B sont insuffisants pour établir la réalité et l'intensité de la relation qu'il entretiendrait avec une ressortissante française depuis deux années. Ainsi, alors même qu'une de ses sœurs et les enfants de celle-ci résident en France, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace pour l'ordre public, en prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français du requérant pour une durée d'un an, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-10 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à la prise en charge des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est accordé à M. B. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Yousfi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. ARMANDLa greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont 
 N°2500832