TA76 · URGENCES JU — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2025, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Oissel, représenté par Me Yousfi, demande au tribunal : 
 1) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3) de condamner l'Etat à verser à Me Yousfi, avocat, la somme de mille deux cent euros en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de mille cinq cent euros.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 25 février 2025 à 14 h, présenté son rapport et entendu les observations de Me Derbali, substituant Me Yousfi, représentant M. B, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête et fait notamment valoir que celui-ci a vécu en France plus de 10 ans, qu'en persistant à considérer qu'il représentait une menace pour l'ordre public le préfet de la Sarthe a méconnu la chose jugée et que la durée de trois ans d'interdiction de retour est disproportionnée.  
 Le préfet de la Sarthe n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, ressortissant du Royaume du Maroc né en 1986, entré en France en 2009 selon ses déclarations, s'est vu délivrer en 2012 une carte de séjour temporaire régulièrement renouvelée jusqu'en 2020, hormis une interruption en 2015. Le 29 mars 2022, il a sollicité du préfet de la Sarthe, département où il réside désormais le renouvellement de ce titre. Par un arrêté du 31 juillet 2023, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B n'a ni contesté ni exécuté cet arrêté. Interpellé le 16 janvier 2025 pour s'être maintenu sur le territoire en dépit de cette obligation de quitter le territoire français, M. B s'est vu notifier un arrêté du préfet de la Sarthe du 17 janvier 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans. Par un jugement du 28 janvier 2025 le tribunal a annulé cette décision. Par un arrêté du 21 février 2025 le préfet de la Sarthe a prononcé à son encontre une nouvelle interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.  En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ", et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 5. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, célibataire et sans enfant, a séjourné en France sous le couvert de titres de séjour ou d'autorisations provisoires de séjour de 2012 à 2015 et de 2016 à 2023, que le préfet de la Sarthe, avant de rejeter sa demande de titre de séjour le 31 juillet 2023 a saisi la commission du titre de séjour au vu de la durée de sa présence en France, qu'il a exercé une activité d'entraîneur de tennis en France et qu'il présente une promesse d'embauche dans une association caritative datée du 2 février 2025. Il n'est pas établi qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement avant la décision du 31 juillet 2023 lui ayant fait obligation de quitter le territoire français. En outre l'existence d'une menace à l'ordre public ne peut être déduite de sa seule condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 26 novembre 2020 à une peine particulièrement faible d'un mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de violences intrafamiliales sur lesquels aucune précision n'est apportée par le défendeur.  
 7. Monsieur B n'a pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, ne représente pas une menace pour l'ordre public, et a séjourné régulièrement en France plusieurs années depuis 2012. Par suite, et alors même que les liens personnels et familiaux et les attaches professionnelle en France de M. B sont ténus, en fixant à trois années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français le préfet de la Sarthe a fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B a obtenu l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement de la somme de 1 000 euros au bénéfice de Me Yousfi, et sous réserve alors que Me Yousfi renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 21 février 2025 du préfet de la Sarthe faisant interdiction à M. B de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulé. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Yousfi en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et que Me Yousfi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Sarthe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. -E. Baude  
 La greffière, 
 Signé 
 C. L. Dupont        
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont 
 N°2500833