TA63 · Reconduite à la frontière — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2025 et un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. C A, représenté par Me Faure-Cromarias, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée supplémentaire de deux ans ;  
 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour, mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant un récépissé avec une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à son effacement dans le système d'information Schengen, sous astreinte de 150 euros ;   
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de Me Faure-Cromarias la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son propre profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne les décisions attaquées, prises en leur ensemble :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée en fait ;  
 - les faits allégués par l'administration ne peuvent caractériser un risque de fuite au sens du II. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit à son respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision de placement en rétention administrative :  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces, enregistrées le 3 avril 2025.  
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 3 avril 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bentéjac, vice-présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentéjac, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Faure-Cromarias, avocate de M. A, qui soutient qu'il n'est pas établi qu'une personne, autre que Mme B et disposant également d'une délégation de signature, ait été empêchée de signer les décisions en litige et qui s'en rapporte, pour le surplus, à ses écritures.  
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France le 8 décembre 2019. Par deux décisions du 23 janvier 2025, le préfet du Puy-de-Dôme l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par deux décisions du 21 mars 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour dont M. A faisait l'objet pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation quotidienne, à 8h30, y compris les dimanches et les jours fériés auprès des services de la police nationale de Clermont-Ferrand. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions :  
 2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme B, sous-préfète directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 10 décembre 2024 du préfet du Puy-de-Dôme publié le 13 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial de ladite préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elles visent et citent notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou encore, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précisent les éléments pertinents relatifs à la situation de M. A. Dans ces conditions, les décisions sont motivées en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de celles-ci doit être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision, qui mentionne que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits précisément mentionnés soit entachée d'erreur de fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; () ". 
 6. Il ressort de des termes de la décision que, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet s'est fondé sur l'absence de liens anciens, stables et intenses sur le territoire français, sur le fait que le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement présente une menace pour l'ordre public. Ce faisant, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré de manière irrégulière en France en 2019. Il a fait de deux obligations de quitter le territoire français le 13 mai 2022 et le 23 janvier 2025 auxquelles il n'a déféré. Il est célibataire et sans enfant, ne justifie d'aucun lien ancien, intense et stable sur le territoire français et n'établit pas être dépourvu d'attache familiales dans son pays d'origine. La seule circonstance que l'intéressé a des problèmes de santé ne permet pas d'établir que le préfet du Puy-de-Dôme, en édictant les décisions en litige et a fortiori, la prolongation d'interdiction de retour dont il fait l'objet, aurait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Dès lors, le préfet du Puy-de-Dôme n'a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En dernier lieu, les moyens, à les supposer soulevés, tirés de ce que la décision est illégale en conséquence de l'illégalité dont serait entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant un délai de départ volontaire n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 11. Le requérant, qui ne conteste pas entrer dans le champ du 1° de l'article L. 731-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, se borne à faire valoir, pour contester l'assignation à résidence dont il a fait l'objet, et non la mesure de rétention comme il l'indique par ailleurs, que son retour en Guinée ne constitue pas une perspective raisonnable sans toutefois apporter aucun élément à l'appui de son argumentation. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 12. Enfin, en évoquant ses problèmes de santé pour contester la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet, le requérant ne démontre pas que les conditions imposées sont incompatibles avec son état de santé ni que la mesure d'assignation à résidence porterait atteinte à ses droits à une vie privée et familiale. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
 C. BENTEJAC       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2500839