TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. A B, représenté par Me Balestie, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et d'enjoindre au préfet d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 *la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'une erreur de droit en ce qu'une décision de transfert Dublin aurait du être prise au lieu d'une obligation de quitter le territoire français ;  
 *la décision portant refus de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par la voie de l'exception en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 *la décision fixant le pays de destination : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée et entaché d'un défaut d'examen particulier ;  
 - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les observations de Me Balestie, représentant M. B, qui ajoute que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et que l'intéressé ne s'oppose pas à son retour en Allemagne où il a demandé l'asile.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 27 mai 1995 et de nationalité algérienne, a été interpelé le 3 février 2025 par les services de police à Perpignan alors qu'il occupait un logement sans autorisation. Il a été placé le même jour en centre de rétention administrative et a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 611-2 de ce code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ". Et aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. () ". 
 5. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux États membres de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 6. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de cet article L. 572-1. 
 7. Si M. B a indiqué avoir déposé une demande d'asile aux Pays-Bas lors de son audition par les services de police, il ressort des pièces du dossier que ce pays a refusé le 6 février 2025 la demande de reprise en charge en indiquant ne pas être responsable de la demande d'asile du requérant. Cette même réponse précise toutefois que l'Allemagne est le pays responsable de la demande d'asile du requérant. Par ailleurs, la Suisse a également été sollicité d'une demande de reprise en charge, laquelle a indiqué le 4 février 2025 ne pas être non plus responsable de la demande d'asile en précisant à son tour qu'elle avait obtenu la reprise en charge de l'intéressé par l'Allemagne le 30 décembre 2024. Enfin, si le préfet des Pyrénées-Orientales a saisi l'Allemagne d'une demande de reprise en charge, il ressort des pièces du dossier que la demande était incomplète en raison de l'absence des fichiers de recherche Eurodac et le préfet a saisi de nouveau cet état membre d'une nouvelle demande de prise en charge le 7 février 2025. Dans ces conditions, en l'état des éléments produits dans l'instance, il ressort des pièces du dossier qu'une demande d'asile est encore pendante en Allemagne et qu'en conséquence, la mesure d'éloignement du territoire ne pouvait être une obligation de quitter le territoire français mais une décision de transfert sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.  Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français du 3 février 2025 doit être annulée, ainsi que les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 9. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 10. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet des Pyrénées-Orientales fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de M. B aux fins de non-admission résultant de l'interdiction de retour édictée à son encontre. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de prendre toutes les mesures utiles pour procéder à cet effacement sans délai, dès la notification du présent jugement. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai à l'encontre de M. B, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de prendre sans délai toute mesure utile afin qu'il soit procédé à l'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à Me Ballestie et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 13 février 2025 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2500840