TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A D épouse C, représentée par Mme B E, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre le préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour la délivrance de son titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme 1 500 euros à son conseil, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat, au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la requérante a été convoquée à un rendez-vous le 6 février 2025 pour récupérer son titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " 
 2. Il n'est pas contesté que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme D a reçu une convocation pour le 6 février 2025, à 11 heures 10, afin qu'il lui soit remis le titre de séjour fabriquée le 22 octobre 2024. Par suite, les conclusions de Mme D aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme D. Il y a lieu également de rejeter celles tendant à son admission au bénéfice à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D épouse C, à Me E et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 20 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé,  
                                           P. LASSAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                        Pour expédition conforme, 
                                                                                              La greffière, 
 N°2500842