TA45 · Reconduite à la frontière — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 25 février 2025, M. C B, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 M. B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * viole son droit à être entendu garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 * est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " au regard de la menace à l'ordre public que constituerait con comportement et méconnaît les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " au regard de la menace à l'ordre public que constituerait son comportement ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation ; 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées les 24 février et 4 mars 2025. 
 M. B, représenté par Me Dufour, a communiqué une pièce enregistrée le 3 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - les observations de Me Dufour, représentant M. B assisté de Mme A, interprète assermentée en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en abandonnant le moyen tiré de l'incompétence ; 
 - et M. B, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue arabe, qui indique qu'il travaille, qu'il ne cause pas de problèmes à la société et qu'il a de la famille en France. 
 Le préfet d'Indre-et-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10h21. 
 L'audience s'est tenue selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 3 juillet 1988 à Mostaganem (République algérienne démocratique et populaire), est entré en France en 2020 selon ses déclarations. Par arrêté du 21 février 2025, le préfet d'Indre-et-Loire a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de cinq ans. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge de la chambre des libertés du tribunal judiciaire d'Orléans du 26 février 2025 confirmée par une ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du surlendemain. M. B demande au tribunal d'annuler ce premier arrêté du 21 février 2025. 
 Sur le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 2. Les décisions en litige du 21 février 2025 du préfet d'Indre-et-Loire mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et notamment citent la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet s'est fondé, mentionnent des éléments de la situation personnelle de M. B et indiquent que les décisions prises ne contreviennent pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'il soutient que le préfet s'abstient d'indiquer les dates de ses interpellations et se contente d'énoncer " à plusieurs reprises entre 2020 et ce jour " ce qui reste flou et ne permet donc pas de faire une juste appréciation de la menace qu'il constituerait, une telle motivation est toutefois suffisante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions litigieuses doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur spécifiquement la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). ". 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 5. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu à plusieurs reprises par les services de police tout au long des procédures dont il fait l'objet et notamment lors des auditions des 21 février 2025 à 9 heures, 26 janvier 2025 à 0 heure 15, 22 janvier 2024 à 20 heures, 18 juillet 2023 à 13 heures 45, le 26 mai 2021 à 8 heures 41, le 4 février 2021 à 13 heures 30, le 20 novembre 2020 à 16 heures et à 19 heures 55 par les forces de police alors qu'il placé en garde à vue ou retenu pour vérification de son droit au séjour. Il résulte des procès-verbaux de ces auditions, signés par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M. B aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dès lors, d'une part, M. B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 6. En deuxième lieu, M. B reconnaît explicitement dans ses écritures les condamnations dont il a fait l'objet en 2020 et 2021, ainsi qu'à l'audience, ni ne conteste d'ailleurs les différents signalements depuis 2020. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 19 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Tours à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion et le 8 juin 2021 par le tribunal correctionnel de Nantes à une peine identique pour des faits de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion. La réitération non contestée de ces faits, quand bien même il n'ait été condamné qu'à des peines avec sursis, permet de considérer que l'appréciation portée par le préfet sur son comportement comme constituant une menace pour l'ordre public n'est entachée d'aucune erreur. En tout état de cause, il est constant que la décision en litige est également fondée sur les dispositions citées au point 3 du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas contestées et qui se suffisent à elles-seules. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de l'intéressé doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si le requérant fait valoir être présent sur le territoire depuis cinq ans en sorte qu'il a " eu le temps de [se] construire des liens sociaux " et qu'il a " des amis et un travail ", il n'établit aucun de ces éléments annoncés. Par ailleurs, il indique dans certains des procès-verbaux cités au point 5 avoir ses parents dans son pays d'origine. Ainsi, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le préfet d'Indre-et-Loire n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. " 
 9. Le principe de la présomption d'innocence, garanti par les dispositions précitées et dont découle le droit de se taire et de ne pas s'accuser, n'a vocation à s'appliquer qu'en matière répressive, dont ne relèvent pas les décisions attaquées. Dès lors, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions citées au point précédent de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français (voir de manière constante par exemple CAA Lyon, ordo, 16 décembre 2024, n° 23LY00921 ; CAA Nancy, ordo., 20 septembre 2024, n° 24NC01733 ; CAA Toulouse, 14 septembre 2023, n° 23TL00662 ; CAA Versailles, ordo., n° 21VE02909). 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour refuser à M. B le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet d'Indre-et-Loire a estimé que le comportement constituait une menace pour l'ordre public (1° de l'article L. 612-2) et qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet (3° de l'article L. 612-2) en se fondant sur les motifs tirés de ce qu'il ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français sur lequel il s'est maintenu irrégulièrement et n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (1° de l'article L. 612-3), s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (5° de l'article L. 612-3) et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes (8° de l'article L. 612-3) dès lors notamment qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente. Par suite, la décision est suffisamment motivée. 
 13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire justifie les précédentes mesures d'éloignement dont il se prévaut dans la décision attaquée. Il ressort également des pièces du dossier que, à la date de la décision contestée, M. B ne pouvait justifier d'une adresse stable. S'il présente au dossier une attestation d'hébergement datée du 24 septembre 2024, il ressort des procès-verbaux cités au point 5 qu'il a toujours déclaré être sans domicile fixe sans qu'il ne fasse mention de cet hébergeant durant toute la procédure. Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 12, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Indre-et-Loire a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. En ne retenant pas de circonstances particulières de nature à renverser cette présomption, cette autorité n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. 
 Sur spécifiquement la décision fixant le pays de destination : 
 14. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (). ". 
 15. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle est inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Au surplus, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux cités au point 7. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et refus d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 18. Enfin, il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 19. D'une part, contrairement à ce que soutient M. B, la décision contestée n'est pas fondée sur les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur celles citées au point 16 de l'article L. 612-6 du même code. 
 20. D'autre part, contrairement à ce que soutient M. B, la motivation de la décision attaquée, rappelée précédemment, en sus de la citation de l'article L. 612-10 précité, atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. S'il soutient que le préfet d'Indre-et-Loire n'a nullement pris en considération qu'il travaillait, il n'établit pas travailler. Par ailleurs, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. B, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à cinq ans, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard à ces mêmes considérations. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 21 février 2025, par lesquelles le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 Le greffier, 
 S. BIRCKEL        
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.