TA80 · Reconduite à la frontière — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête, enregistrée le 27 février 2025 sous le n°2500851, M. A B, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Arménie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familial " à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de lui remettre son passeport à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées: 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles méconnaissent son droit à être entendu ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance du 1° de l'article L. 611-1 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;  
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale dès lors que la préfète n'établit pas qu'il serait admissible dans un autre pays que l'Arménie ; 
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, la préfète de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - par substitution de base légale, la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait pu être fondée sur les dispositions du 4° et du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II- Par une requête, enregistrée le 27 février 2025 sous le n°2500852, M. A B, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète de l'Aisne l'a assigné à résidence à La Capelle pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, au profit de son conseil. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - l'arrêté d'assignation à résidence est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - il méconnaît son droit à être entendu ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, la préfète de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 5 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, conseiller, pour statuer sur les demandes telles que celles faisant l'objet du litige.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Gars, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant arménien né le 11 août 2006, est entré sur le territoire français le 3 janvier 2020. Par un arrêté du 20 février 2025, dont  
 M. B demande l'annulation, la préfète de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Arménie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, dont M. B demande l'annulation, la préfète de l'Aisne l'a assigné à résidence à La Capelle pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
   Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2500851 et 2500852 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans les instances nos 2500851 et 2500852. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 20 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées: 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, qui a reçu à cet effet une délégation de signature de la préfète de l'Aisne par arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, et détaille la situation de M. B par des considérations qui lui sont propres. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu lors de l'audition du  
 19 février 2025 par la compagnie de gendarmerie de Vervins. Il résulte du procès-verbal de cette audition que l'intéressé a été questionné sur sa situation personnelle, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté contesté, ni qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu tel qu'il est garanti par les principes généraux du droit de l'Union doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. () ". 
 10. Si M. B se prévaut de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent, les conditions dans lesquelles sont notifiées les décisions administratives sont, en elles-mêmes, sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
   S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (). ".  D'autre part, aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants :/1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ;/2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, 
 L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 
 /3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2° (). ". 
 12. Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions qu'un étranger mineur entré irrégulièrement en France doit, pour se conformer à l'obligation de possession d'un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Il ne peut dès lors faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que s'il s'est abstenu de solliciter un titre pendant cette période. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français, en tant que mineur accompagné de ses parents, où il s'est maintenu à l'âge adulte sans être titulaire d'un titre de séjour et, en tout état de cause, sans avoir sollicité un tel titre dans les deux mois ayant suivi son dix-huitième anniversaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code précité doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de l'erreur de fait en l'absence de menace à l'ordre public dès lors que la décision attaquée n'est pas fondée sur un tel motif en application du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé le 19 février 2025 pour des faits de violence commise en réunion le 16 février 2025 suivie d'une incapacité de 23 jours. Dans ces conditions, sa présence sur le territoire français doit être regardée comme constituant une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public doit être écarté. 
 15.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français le 3 janvier 2020, dans l'année suivant son treizième anniversaire, qu'il est célibataire et sans enfant, et que ses parents sont également en situation irrégulière sur le territoire français. Si l'intéressé fait valoir résider habituellement en France depuis son entrée sur le territoire, il n'apporte toutefois pas d'éléments permettant d'établir une présence continue. Si M. B soutient qu'il est intégré dans la société française et se prévaut de la poursuite d'une formation en CAP " conducteur installations production " au lycée professionnel Joliot Curie à Hirson, il ressort toutefois des pièces du dossier que sa présence sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, et alors que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Arménie, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 17. En quatrième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". D'autre part, aux termes de de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privé et familiale ". En tout état de cause, d'une part, si M. B soutient résider en France depuis 2019, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, dont la présence habituelle sur le territoire français n'est pas établie, est entré sur le territoire français le 3 janvier 2020, soit postérieurement à son treizième anniversaire. Par suite, M. B ne remplit pas les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il ressort de sa situation telle qu'exposée au point 16 que M. B ne satisfait pas aux conditions d'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit. 
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 19.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;/ (). ". 
 20. Pour refuser à M. B le bénéfice d'un délai de départ volontaire, la préfète de l'Aisne s'est fondée, en application des dispositions du 3° de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Pour démontrer l'existence de ce risque de soustraction, la préfète a notamment fait application du 4° de l'article L. 612-3 du même code en relevant que M. B avait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.  
 21. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition du 19 février 2025,  
 M. B a indiqué qu'il n'accepterait pas de repartir dans son pays d'origine dans l'hypothèse où une obligation de quitter le territoire français lui serait notifiée. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la préfète de l'Aisne lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
    S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 22. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 23. Si M. B soutient qu'il encourrait des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie, il n'apporte aucun élément permettant d'établir de manière circonstanciée la réalité et l'actualité de ces risques, de sorte que rien ne s'oppose à ce qu'il retourne dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 24. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 25. En troisième et dernier lieu, le requérant, de nationalité arménienne, ne saurait utilement se prévaloir de ce que la préfète de l'Aisne n'établit pas qu'il serait admissible dans un autre pays que l'Arménie. Par suite, le moyen doit être écarté. 
   S'agissant de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 26. En premier, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que la présence de M. B sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 27. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 28. Alors même qu'il soutient, d'une part, résider sur le territoire français depuis plus de cinq années et, d'autre part, qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, la présence de M. B constitue une menace à l'ordre public et l'intéressé ne justifie pas de liens particuliers avec la France, ni de circonstances humanitaires. Dans ces conditions, la préfète de l'Aisne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 29. En troisième lieu, la décision interdisant le retour sur le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner le requérant vers leur pays d'origine mais seulement de lui interdire de revenir sur le territoire français après son éloignement effectif. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 30. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16,  
 M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 février 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant l'Arménie comme pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
   En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 20 février 2025 portant assignation à résidence : 
 32. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Aux termes de l'article L. 733-2 dudit code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / () ". Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 33. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 34. Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Ces modalités, qui limitent l'exercice de la liberté d'aller et venir de l'étranger, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'intéressé de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 35. M. B établit être scolarisé, au titre de l'année scolaire 2024-2025, en CAP " conducteur installations production " au lycée professionnel Joliot Curie à Hirson. Le requérant produit également un emploi du temps au titre de sa formation, dont il ressort que celui-ci n'est pas compatible avec les obligations qui lui ont été faites de demeurer à résidence au foyer d'hébergement à La Capelle tous les jours de 9 h 00 à 11h 00 et de se présenter à la gendarmerie de La Capelle chaque jour de la semaine à 14h 00 et à 17h 00. Dans ces conditions, alors même que M. B a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai le 20 février 2025 et n'a pas vocation à poursuivre sa scolarité en France, l'intéressé est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, dans la seule mesure où il lui impose les contraintes précitées, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, que le requérant est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence.  
   Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 37. Il y a lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
    Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 38. L'Etat, n'étant pas la partie perdante dans le cadre de l'instance n°2500851, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 39. Dans le cadre de l'instance n° 2500852, M. B étant provisoirement admis à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gabon, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gabon de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées au point 4.  
 Article 2 :  La requête n°2500851 de M. B est rejetée.  
 Article 3 : L'arrêté du 20 février 2025 de la préfète de l'Aisne portant assignation à résidence de M. B est annulé. 
 Article 4 : Dans le cadre de l'instance n°2500852, sous réserve de l'admission définitive de  
 M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Gabon, avocate de  
 M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n°2500852 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Gabon et à la préfète de l'Aisne. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle d'Amiens. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 V. LE GARS 
    La greffière, 
    Signé : 
    S. GRARE  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Nos 2500851-250085