TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme A B, représentée par Me Duflot, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Morbihan, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à séjourner en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet du Morbihan a conclu au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistrée le 26 février 2025, Mme B informe le tribunal de ce qu'elle se désiste de sa requête et demande que les dépens d'instance soient mis à la charge de l'État. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu à statuer. 
 2. Par une lettre enregistrée le 26 février 2025, Mme B a informé le tribunal de ce qu'elle se désistait de ses conclusions principales. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, s'agissant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 3 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4