TA63 · Reconduite à la frontière — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 26 mars 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 avril 2025, M. C B, représenté par Me Touabti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Il soutient que :  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ;  
 - ils sont insuffisamment motivés ;  
 - ils sont entachés d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et sérieux de sa situation ;  
 - ils ont été pris en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant assignation à résidence méconnaît les stipulations de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces enregistrées le 30 mars 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bentéjac, vice-présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bentéjac a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, est entré en France, selon ses dires, en 2021. Le 20 mars 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de la police aux frontières du Puy-de-Dôme pour des faits d'usage de faux document administratif et de maintien irrégulier sur le territoire français. Par une décision du 13 septembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du 20 mars 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet pour une durée supplémentaire de deux ans et l'a assigné à résidence. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige :  
 2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signés par Mme D A, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 5 février 2025 du préfet du Puy-de-Dôme publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de ladite préfecture et librement accessible tant au juge qu'aux parties, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du service de l'immigration et l'intégration, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au droit au séjour des ressortissants étrangers et à leur éloignement.  Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elles visent et citent notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elles se fondent ou encore, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précisent les éléments pertinents relatifs à la situation de M. B. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen particulier et sérieux de la situation de M. B pour prendre les décisions attaquées. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 5. En quatrième lieu, M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'intéressé dispose de la volonté de s'insérer socialement en France et qu'il travaille en qualité de technicien des télécommunications dans le secteur de la fibre optique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui exerce l'activité d'ouvrier fibre optique depuis le 1er février 2024, ne dispose pas d'une autorisation de travail pour ce faire. Dès lors, M. B ne peut utilement se prévaloir de l'activité professionnelle qu'il exerce, laquelle ne démontre d'ailleurs pas à elle seule les démarches et la volonté d'intégration dont il se prévaut. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, tel qu'il est soulevé par le requérant, ne peut qu'être écarté.  
 6. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé alors en outre que l'intéressé est célibataire, ne se prévaut d'aucun lien privés et familiaux en France et n'est pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine. En tout état de cause, au regard des motifs exposés au point 5, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme, en édictant les décisions attaquées, aurait méconnu ces stipulations. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 7. Le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence méconnaît l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
 C. BENTEJAC       La greffière, 
 F. LLORACH        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2500856