TA67 · Reconduite à la frontière — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 10 février 2025, M. A se disant Khaled Tlili, représenté par Me Hentz, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros hors taxe, à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la signataire de cette décision ne justifie pas avoir reçu délégation pour ce faire ; 
 - son droit d'être préalablement entendu a été méconnu ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard de l'article  
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'absence de délai de départ volontaire : 
 - la signataire de cette décision ne justifie pas avoir reçu délégation pour ce faire ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée ; 
 - elle viole son droit fondamental en ne le mettant pas en mesure de se présenter à une convocation pénale en date du 2 septembre 2025 ; 
 Sur la désignation du pays de renvoi : 
 - la signataire de cette décision ne justifie pas avoir reçu délégation pour ce faire ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la signataire de cette décision ne justifie pas avoir reçu délégation pour ce faire ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée au regard des quatre critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 - la signataire de l'arrêté ne justifie pas avoir reçu délégation pour ce faire ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'obligation de rendre compte des diligences accomplies en vue de préparer son éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Biget, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Hentz, avocate de M. A se disant Tlili, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant Tlili, ressortissant tunisien né le 19 décembre 2001, a été interpellé et placé en garde à vue le 27 janvier 2025 pour des faits de vol simple. Par un arrêté du 28 janvier 2025, le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour pendant deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours. M. A se disant Tlili demande au tribunal l'annulation de ces décisions contenues dans ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A se disant Tlili au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de la signataire des deux arrêtés attaqués : 
 4. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme C B, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, qui disposait pour ce faire d'une délégation en vertu d'un arrêté du 10 janvier 2025 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, lequel est au demeurant directement consultable en ligne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contenues dans les deux arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu le 28 janvier 2025 et a pu faire valoir ses observations lors de la procédure contradictoire, préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué mentionne que M. A se disant Tlili est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour des faits, commis le 12 février 2023, à la fois de viol en réunion et d'agression sexuelle en réunion alors qu'il n'a été poursuivi et condamné qu'à raison de ce second chef d'accusation ne révèle pas un défaut d'examen sérieux de sa situation, lequel ne ressort pas non plus des autres pièces du dossier. A cet égard, il ne saurait davantage être fait grief au préfet d'avoir mentionné, de manière factuellement exacte, que l'intéressé n'a pas effectué de démarches pour régulariser sa situation au regard du séjour. Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A se disant Tlili, qui ne justifie pas d'une entrée régulière et d'un titre de séjour en cours de validité et a été condamné par un jugement du 17 novembre 2023 du tribunal pour enfants de D à trente-six mois d'emprisonnement, dont vingt-six avec sursis probatoire, pour des faits récents d'agression sexuelle commise en réunion le 12 février 2023, puis interpellé et placé en garde à vue le 27 janvier 2025 pour des faits de vol, se trouve dans les cas où, en application à la fois du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet aurait, ce faisant, entaché sa décision d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 9.  En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que les faits pour lesquels M. A se disant Tlili a été condamné sont particulièrement graves et récents. L'intéressé a, par la suite, été interpellé pour des faits de vol simple. Il a dissimulé, tant qu'il a pu, y compris lors de son procès pénal devant le tribunal pour enfants, sa véritable identité en vue de bénéficier d'une prise en charge et d'un droit au séjour en tant qu'étranger mineur, et il ne dispose pas d'un hébergement stable. Par suite, en considérant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et qu'il présente un risque de fuite en l'absence de garanties de représentation suffisante, le préfet du Haut-Rhin n'a ni méconnu les dispositions citées au point précédent ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la désignation du pays de destination :  
 13. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 17. La décision attaquée mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'examen de la situation de l'intéressé relatif au prononcé de l'interdiction de retour et à sa durée a été effectué au regard de l'article L. 612-10, lequel mentionne les quatre critères dont le préfet doit tenir compte pour décider de prononcer une telle interdiction. L'arrêté précise, en outre, les éléments de la situation de M. A se disant Tlili qui ont fondé sa décision dans son principe et dans sa durée. Ainsi, au regard des critères fixés à cet article L. 612-10, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français comporte suffisamment l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et fixe la durée de cette interdiction à deux ans au regard de ces critères légaux. Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la directive (UE) 2016/343, relatif au droit d'assister à son procès : " 1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès. / 2. Les États membres peuvent prévoir qu'un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que: / a) le suspect ou la personne poursuivie ait été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution; ou b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l'État./ 3. Une décision prise conformément au paragraphe 2 peut être exécutée à l'encontre du suspect ou de la personne poursuivie concerné () ". Il résulte de l'arrêt du 15 septembre 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-420/20 que le paragraphe 2 de l'article 8 de la directive (UE) 2016/343 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un Etat membre permettant la tenue d'un procès en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, alors que cette personne se trouve en dehors de cet Etat membre et dans l'impossibilité d'entrer sur le territoire de celui-ci, en raison d'une interdiction d'entrée adoptée à son égard par les autorités compétentes dudit Etat membre.  
 Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. ". 
 19. A supposer même que la directive (UE) 2016/343 soit directement invocable à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, rien ne fait obstacle à ce que M. A se disant Tlili se fasse représenter par un avocat au cours de la procédure pénale pour laquelle il a reçu une convocation en date du 2 septembre 2025, dans les conditions prévues aux articles 390-1, 410 et 411 du code de procédure pénale, pour l'application desquels l'exécution de décisions portant interdiction de retour sur le territoire français constitue une excuse valable de non-comparution, ne faisant pas ainsi obstacle à ce que sa défense puisse être valablement assurée par un avocat et à ce que l'affaire soit ainsi jugée contradictoirement. En outre, l'intéressé dispose de la faculté, en application de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'il justifie résider hors de France, de solliciter à tout moment auprès de l'autorité administrative l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français et de demander ainsi à être légalement autorisé à revenir en France pour comparaître personnellement. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que son interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la directive (UE) 2016/343. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 20. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 21. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article  
 L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". 
 22. Le requérant soutient que l'arrêté portant assignation à résidence attaqué comporte une obligation de justifier des diligences accomplies pour quitter le territoire français qui n'est prévue par aucun texte. A cet égard, l'article 1er de cet arrêté dispose : " cette assignation à résidence ne régularise en aucun cas le séjour de l'intéressé sur le territoire français, ce dernier doit organiser son départ dans les plus brefs délais et devra justifier des démarches et des diligences entreprises auprès du service désigné ci-après ". En se bornant, à l'occasion de la présentation hebdomadaire aux services de police dont il fait l'objet dans le cadre de son assignation à résidence, à indiquer à l'intéressé qu'il doit organiser son départ et justifier des démarches effectuées pour ce faire, le préfet du Haut-Rhin n'a, en l'espèce, fait que rappeler les obligations qui incombent à tout étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en vue de permettre son exécution d'office dans une perspective raisonnable, en particulier lorsqu'il est assigné à résidence, et n'a, ce faisant, par ces dispositions à visée informative, ni outrepassé ses compétences ni contrevenu à aucun droit ou garantie dont cet étranger pourrait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A se disant Tlili à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A se disant Tlili, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent, dès lors, pareillement qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1 : M. A se disant Tlili est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A se disant Tlili est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Khaled Tlili, à Me Hentz et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BigetLa greffière, 
 R. Van der Beek 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van der Beek