TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 février 2025 et le 10 mars 2025, M. et Mme A et C B, représentés par Me Burger, avocat, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté leur demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de leur délivrer l'autorisation sollicitée, ce dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme B soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce eu égard aux risques de sanctions pénales auxquels ils sont exposés, ainsi qu'au risque de saisie et d'euthanasie des trois laies qu'ils ont recueillies et avec lesquelles ils ont tissé des liens ; s'agissant des questions sanitaires invoquées en défense, ils ont réalisé les démarches nécessaires ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : en l'absence de délégation de signature, cette décision est entachée d'incompétence ; cette décision est entachée d'un défaut de motivation et n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de leur demande ; la prétendue origine " illégale " des animaux qu'ils détiennent, qui ne repose d'ailleurs sur aucune définition légale ou réglementaire, ne pouvait en tout état de cause être opposée à leur demande. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : ce sont les requérants eux-mêmes qui, en recueillant à trois reprises des animaux de la faune sauvage et en les conservant sans autorisation, se sont placés dans la situation qu'ils invoquent et se sont exposés aux poursuites pénales auxquelles ils tentent de se soustraire ; dès lors que le risque de saisie des animaux - dont il n'est au demeurant pas établi qu'il serait imminent - ne résulte pas de la décision contestée mais d'éventuelles poursuites pénales que le juge judiciaire a la possibilité de prononcer, la suspension de l'exécution de la décision contestée n'aurait aucun effet ; seuls les centres de soins prévus par l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage sont habilités à prendre en charge de tels animaux ; en outre des intérêts sanitaires et sécuritaires s'opposent à ce que l'urgence soit reconnue en l'espèce ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : le signataire de la décision attaquée avait reçu délégation à cet effet ; les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier manquent en fait ; il en est de même du moyen tiré de l'erreur de droit, l'origine illégale de la détention des animaux pouvant justifier un refus d'ouverture ; 
 - il ne pourrait en tout état de cause être fait droit aux conclusions à fin d'injonction de délivrance de l'autorisation demandée, dès lors qu'une telle mesure n'est pas au nombre des mesures provisoires que le juge des référés peut prononcer ; en cas d'injonction de réexamen, un délai raisonnable de trois mois devra être laissé à l'administration. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2500864, enregistrée le 21 février 2025, par laquelle Mme et M. B demandent l'annulation de la décision du 20 janvier 2025 susvisée. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ; 
 - l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 10 mars 2025 à 10 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations de Me Burger, avocat des requérants, qui persiste dans les conclusions de la requête, par les mêmes moyens, et fait valoir que M. et Mme B ont vainement cherché des lieux d'accueil pour les trois laies. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10 heures 15. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025 à 16 heures 11, M. et Mme B persistent dans leurs précédentes écritures et produisent des pièces à l'appui des explications apportées à l'audience. 
 La communication de ce mémoire et des pièces jointes au préfet de Loir-et-Cher, le 20 mars 2025 à 17 heures 10, a eu pour effet de rouvrir l'instruction. 
 Par une ordonnance du 10 mars 2025, le juge des référés a fixé la clôture de l'instruction au 11 mars 2025 à 17 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article 14 et de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, la détention en captivité, dans un but non lucratif, de sangliers (sus scrofa) est soumise à autorisation lorsqu'elle concerne deux animaux ou plus. M. et Mme B, qui détiennent trois laies dans une propriété située à Saint-Viâtre, ont sollicité la délivrance d'une autorisation en application de ces dispositions. Ils demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté leur demande et d'enjoindre au préfet de leur délivrer l'autorisation sollicitée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, en tenant compte notamment de l'intérêt public qui s'attache, le cas échéant, à l'exécution de la décision en litige. 
 4. Dès lors que l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques leur a été refusée, M. et Mme B sont tenus de se séparer des trois laies qu'ils détiennent ainsi illégalement. Il n'est pas contesté que ces animaux, élevés au contact des humains, ne peuvent être relâchés en milieu naturel. Les requérants ont fait valoir à l'audience qu'ils avaient vainement cherché un lieu d'accueil. Ils ont produit, après l'audience, plusieurs attestations à l'appui de leurs affirmations. Le préfet de Loir-et-Cher, auquel ces pièces ont été communiquées, n'a pas produit de nouvelles observations et ne prétend pas qu'un lieu d'accueil pourrait être trouvé. Dans ces conditions, le risque d'euthanasie auquel les trois animaux sont exposés en raison de l'intervention de la décision en litige - indépendamment des mesures qui pourraient être prises dans le cadre de poursuites pénales - doit être regardé comme sérieux. Par ailleurs, le préfet de Loir-et-Cher, auquel le dossier de demande d'autorisation d'ouverture a été soumis, ne fait état d'aucun élément précis qui permettrait de considérer que, eu égard aux conditions actuelles de détention des animaux - et notamment, d'une part, aux conditions de clôture du parc telles que décrites dans le dossier, d'autre part, à l'engagement d'un vétérinaire d'assurer la prophylaxie - une urgence s'attacherait à l'application immédiate de la décision en litige. Dans ces conditions, compte tenu du caractère irrémédiable du risque auquel les trois laies sont exposées, et alors même que cette situation est imputable aux requérants eux-mêmes, qui ont recueilli ces animaux et les ont détenus pendant plusieurs années en méconnaissance des dispositions successivement applicables des arrêtés du 10 août 2004 et du 8 octobre 2018, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite en l'espèce. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet de Loir-et-Cher ne pouvait légalement se fonder, pour refuser de délivrer l'autorisation d'ouverture sollicitée, sur le motif tiré de ce que les animaux détenus n'ont pas été acquis de manière légale est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B sont fondés à demander la suspension de l'exécution de la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté leur demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques. 
 Sur l'injonction : 
 7. La présente ordonnance n'implique pas nécessairement que le préfet de Loir-et-Cher délivre à M. et Mme B l'autorisation sollicitée. Elle implique en revanche que le préfet statue à nouveau sur cette demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre de prendre cette nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques présentée par M. et Mme B est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les conclusions de la requête n° 2500864 tendant à l'annulation de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher de se prononcer à nouveau sur la demande de M. et Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. C et A B et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans, le 13 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric D 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.