TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. B C, représenté par Me Curiel, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Châteauroux a ordonné son placement à l'isolement. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il existe une présomption d'urgence à suspendre l'exécution d'une décision ayant pour effet de placer d'office à l'isolement une personne détenue ou de prolonger un tel placement, que la mesure d'isolement porte une atteinte grave et immédiate à ses droits fondamentaux, que les conditions de détention en isolement sont particulièrement rigoureuses et ont de graves conséquences sur sa santé mentale et physique ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés : de l'erreur de fait en ce que pour justifier sa décision, l'autorité administrative se fonde sur des allégations qui ne sont pas étayées ; du vice de forme en ce que la motivation est insuffisante ; de l'erreur manifeste d'appréciation en ce que les incidents des 1er janvier et 28 février 2025 ne caractérisent pas une menace actuelle et imminente à l'ordre et à la sécurité de l'établissement et ne justifient donc pas une mesure de placement à l'isolement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est dépourvue d'urgence et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.   
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée le 6 mai 2025 sous le n° 2500875 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique à laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice n'était ni présent ni représenté : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Curiel, représentant M. B C, qui reprend et développe les moyens présentés dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, a fait l'objet d'une décision de placement provisoire à l'isolement le 5 mars 2025. Par une décision du 7 mars 2025, le chef de l'établissement pénitentiaire a ordonné son placement à l'isolement à compter du jour de la décision jusqu'au 5 juin 2025. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 212-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ". 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. C n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Curiel.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. 
 Le juge des référés,La greffière en chef, 
     F-J. A    A. BLANCHON 
 La République mande et ordonne 
 au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
 A. BLANCHON 
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