TA31 · Reconduite à la frontière — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, M. A B, représenté par Me Fabiani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - les observations de Me Fabiani, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, soulève un moyen nouveau tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires par le préfet des Bouches-du-Rhône et précise que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de M. B sur le territoire français est également dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, 
 - les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate désignée,  
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 21 décembre 1997 à Betna (Algérie), déclare être entré en France au cours de l'année 2024. Par un arrêté du 8 février 2025, dont il est demandé l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté litigieux que le préfet des Bouches-du-Rhône ait consulté le traitement des antécédents judiciaires pour considérer que M. B est défavorablement connu des services de police. Dans ces conditions, M. B ne peut utilement soutenir que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires par le préfet des Bouches-du-Rhône. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B, les motifs de son interpellation le 7 février 2025 et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, la décision portant l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition établi le 7 février 2025, que M. B a été invité à formuler des observations sur l'éventuelle décision d'éloignement qui pourrait être prise à son encontre à destination de son pays d'origine ou d'un pays dans lequel il serait légalement admissible et sur la décision portant interdiction de retour qui pourrait l'assortir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle. La seule circonstance que les déclarations de M. B relatives à son état de santé ne figurent pas dans la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas de nature à établir l'existence d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1o L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 8. Si M. B soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire français au motif que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet ait fondé la décision attaquée sur le 5° de l'article L. 611-1 précité. Par suite, ce moyen est inopérant et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :   
 9. En unique lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être entré en France il y a quatre ou cinq mois, soit depuis très récemment à la date de la décision attaquée, et n'a entamé aucune démarche en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour. Il ne justifie ni d'une intégration socio-professionnelle, ni de liens d'une intensité particulière sur le territoire français. En outre, le requérant a été interpellé et placé en garde-à-vue le 7 février 2025 pour, notamment, des faits de vente de cigarettes en contrebande, dont il a reconnu la matérialité lors de son audition du même jour. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Fabiani et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. CUNY 
 La greffière, 
 I. DREANO  
    
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en cheffe