TA45 · 4ème chambre — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Alquier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 du préfet d’Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle a été prise au terme d’une procédure ne garantissant pas ses droits fondamentaux en l’absence de saisine du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision du 13 novembre 2024 portant retrait de titre de séjour, laquelle est entachée d’un vice d’incompétence, a été prise au terme d’une procédure irrégulière et est mal fondée en droit et en fait ;  
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car elle justifie de craintes, reconnues par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas de retour en Russie ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation et est disproportionnée. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- les moyens tirés du vice de procédure à n’avoir pas préalablement saisi le collège de médecins de l’OFII et de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont inopérants ; 
- le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant retrait de titre de séjour est irrecevable les moyens de la requête ne sont pas fondés ;  
- les autres moyens ne sont pas fondés. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
- le décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Dicko-Dogan a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante russe d’origine tchétchène née en 2003, est entrée irrégulièrement en France le 11 septembre 2011 avec sa mère, son beau-père ainsi que sa fratrie. Elle a été placée sous protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en qualité d’enfant d’une bénéficiaire de la protection subsidiaire, à compter du 12 février 2014 et à sa majorité, elle a été munie d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 21 décembre 2025. A la suite de sa condamnation, le 15 février 2023 par le tribunal judiciaire de Tours, à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans pour révélations d’informations permettant de découvrir l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité d’agent de renseignement, son identité réelle ou son appartenance à un service de renseignement, le directeur général de l’OFPRA, par une décision du 8 août 2024, a mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire de Mme B... en application du 3° du deuxième alinéa de l’article L. 512-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En conséquence, le préfet d’Indre-et-Loire a, par un arrêté du 13 novembre 2024, prononcé le retrait titre de séjour délivré à Mme B.... Par un arrêté du 19 novembre 2024, ce préfet l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans. Mme B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
En premier lieu, et ainsi que l’oppose le préfet d’Indre-et-Loire en défense, une exception d’illégalité soulevée à l’encontre d’une décision individuelle n’est recevable que tant que cette décision ne présente par un caractère définitif. Une décision administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable. 
 
Si pour demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté du 19 novembre 2024, Mme B... invoque l’illégalité de la décision du 13 novembre 2024 portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté, que cette dernière décision, qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été notifiée le 19 novembre 2024 et qu’à la date à laquelle la requérante excipe de son illégalité, cette décision est devenue définitive, faute d’avoir fait l’objet d’un recours contentieux dans les délais impartis. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant retrait de titre de séjour est irrecevable.  
 
En deuxième lieu, si l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyait en son 9° que « l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié » ne pouvait faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, ces dispositions ont été abrogées à compter du 28 janvier 2024, par l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il en est de même de celles de l’article R. 611-1 de ce code, qui prévoyaient que pour constater l’état de santé de l’étranger mentionné au 9° de l’article L. 611-3, l’autorité administrative tient compte d’un avis, émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), lesquelles ont été abrogées par décret du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement. Par suite, Mme B... ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine préalable du collège des médecins de l’OFII compte tenu de son état de santé, dont il n’est au demeurant, ni établi ni même allégué qu’il aurait été porté à la connaissance du préfet notamment dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la décision portant retrait de titre de séjour.  
 
 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Mme B... soutient qu’elle vit en France sans interruption depuis 2011 avec sa mère et sa fratrie, que sa mère est en situation régulière en France étant placée sous le bénéfice de la protection subsidiaire, qu’elle est psychologiquement fragile, vulnérable et influençable. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, célibataire et sans charge de famille, a perdu le bénéfice de protection subsidiaire par une décision de l’OFPRA du 8 août 2024 après sa condamnation, le 15 février 2023 par le tribunal judiciaire de Tours, à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans pour révélations d’informations permettant de découvrir l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité d’agent de renseignement, son identité réelle ou son appartenance à un service de renseignement. Il ressort également de la décision de l’OFPRA du 8 août 2024 que l’exploitation du téléphone portable de la requérante a permis de découvrir un profil particulièrement radicalisé, la requérante entretenant notamment des liens avec des individus radicalisés dont certains ont été porteurs de projets d'attentats en France. Enfin, l’intéressée a été mise en examen le 1er mars 2024 du chef de participation à une association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes. En outre, si elle est entrée en France à l’âge de huit ans, accompagnée de sa mère et de sa fratrie, elle ne fait état d’aucune intégration particulière en France ni d’aucun projet professionnel. Il ressort en outre des pièces du dossier que sa sœur et l’un de ses frères ont également fait l’objet d’une décision de l’OFPRA mettant fin à leur protection subsidiaire. Une procédure judiciaire est également ouverte pour association de malfaiteurs terroristes à l’encontre de son frère et son beau-père est incarcéré depuis le 21 mars 2024 pour des faits de violences intra-familiales. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée du préfet d’Indre-et-Loire emporterait des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale compte tenu des objectifs qu’elle poursuit. Le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 
En quatrième lieu, Mme B... ne peut utilement invoquer les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n’a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel elle pourra être éloigné d’office. Par suite, un tel moyen, inopérant, ne peut être écarté.  
 
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ». 
 
D’une part, si la requérante soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être motivée, il ressort des termes mêmes de l’arrêté litigieux que cette décision, qui vise les dispositions sur lesquelles elle se fonde, en précise également les motifs de fait ayant conduit à son édiction et à la fixation de sa durée.  
 
D’autre part, si Mme B... réside en France depuis plusieurs années, il ressort des pièces du dossier qu’elle a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal judiciaire de Tours à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans pour révélations d’informations permettant de découvrir l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité d’agent de renseignement, son identité réelle ou son appartenance à un service de renseignement, qu’elle a adhéré à une idéologie djihadiste et qu’elle entretient des liens avec la sphère pro-djihadiste dont certains ont été porteurs de projets d’attentats en France. En outre, si sa mère et ses frères et sœurs vivent en France, sa sœur et l’un de ses frères ont comme elle fait l’objet d’une décision de l’OFPRA mettant fin à leur protection subsidiaire et qu’une procédure judiciaire est également ouverte pour association de malfaiteurs terroristes à l’encontre de son frère. Par suite, compte tenu de la nature de ses liens avec la France et de la menace pour l’ordre public que représente la présence en France de la requérante, le préfet d’Indre-et-Loire, n’a pas entaché sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans d’une erreur d’appréciation au regard des critères de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lesieux, présidente, 
M. Nehring, premier conseiller, 
Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
La présidente, 
 
Fatoumata DICKO-DOGAN  
Sophie LESIEUX  
 
La greffière, 
 
Emilie DEPARDIEU 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.