TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot Avocats (Me Deygas), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate ou à bref délai de M. C A et de toute autre personne occupant sans droit ni titre le logement situé au sein du collège Paul Vallon, rue René Peillon à Givors, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à défaut de libération des lieux, d'ordonner leur expulsion avec le concours de la force publique ; 
 2°) de mettre à la charge de M. C A la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la convention d'occupation précaire dont disposait M. C A, en qualité d'agent contractuel de la fonction publique, est arrivée à son terme le 1er juillet 2024 et n'a pas été renouvelée ; l'intéressé a cessé de payer son loyer à partir du mois de novembre 2023 et il ne fait désormais plus partie des effectifs du ministère de l'éducation nationale ; une mise en demeure de libérer son logement au plus tard le 31 juillet 2024 est restée sans effet ;  
 - la mesure sollicitée est urgente et utile ; M. A occupe ce logement sans droit ni titre depuis le 1er août 2024 ; outre le non-paiement des loyers, le logement n'est plus assuré, aucune attestation d'assurance n'ayant été transmise depuis celle datée d'octobre 2022. 
 La requête a été communiquée à M. C A qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de :  
 - Me Gneno-gueydan, représentant la métropole de Lyon, qui a persisté dans ses conclusions et moyens ;  
 - M. A, requérant, qui a indiqué que le non-renouvellement de son contrat d'enseignant résultait de l'absence de réponse de la préfecture du Rhône pour le renouvellement de son droit au séjour ; qu'il n'est pas en mesure de payer son loyer, ni dans ces conditions, de trouver un autre hébergement, alors en outre qu'il ne dispose plus de droit au séjour. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant d'un bien qui n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. () ". Aux termes de l'article R. 2124-73 du même code : " Les concessions de logement () sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72. () / Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 2124-74. ". Enfin, aux termes de l'article R. 2124-74 de ce code : " L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. () ".    
 3. En l'espèce, M. A a bénéficié à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'enseignant contractuel d'une concession pour un logement de fonction, situé au sein du collège Paul Vallon, rue René Peillon à Givors. La concession est venue à son terme le 1er juillet 2024. Par un courrier en date du 25 juin 2024, la métropole de Lyon lui a rappelé cette échéance et l'a mis en demeure de quitter le logement au plus tard le 31 juillet 2024. Cependant, l'intéressé se maintient toujours dans ce logement depuis cette date. La métropole de Lyon demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de M. A.  
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, qui au demeurant ne paie plus ses loyers depuis novembre 2023 et ne justifie pas avoir assuré le bien, ne justifie d'aucun titre lui permettant d'occuper le logement situé au sein du collège Paul Vallon, rue René Peillon à Givors. Ainsi la demande de la métropole de Lyon ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 5. Par ailleurs, si M. A fait état de sa situation financière et administrative précaires, étant dépourvu de droit au séjour et de possibilité de travailler, il ne fait ainsi valoir aucune circonstance exceptionnelle, liée notamment à un état de vulnérabilité particulier, qui pourraient faire obstacle à la reconnaissance d'une urgence et d'une utilité à libérer les lieux.  
 6. Ainsi, il y a lieu d'enjoindre à M. A de libérer le logement qu'il occupe au sein du collège Paul Vallon de Givors dans un délai qu'il y a lieu de fixer à dix jours. A défaut, la métropole de Lyon pourra procéder à son expulsion et celle de tout autre occupant du bien, au besoin avec le concours de la force publique. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présente la métropole de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. A et à toute autre personne occupant sans droit ni titre le logement situé au sein du collège Paul Vallon, rue René Peillon à Givors, de libérer les lieux dans un délai de dix jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir 
 Article 2 : Faute pour M. A d'avoir libéré les lieux dans ce délai, la métropole de Lyon pourra faire procéder d'office à son expulsion au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole de Lyon et à M. C A. 
 Fait à Lyon, le 13 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. B 
 La greffière, 
 S. Lecas        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,