TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Lebriquir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse obtenir un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de traiter sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme B et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que Mme B a été destinataire d'une convocation l'invitant à se présenter à la préfecture de police le 4 février 2025 en vue de la remise d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.   
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, Mme B maintient les conclusions de sa requête.  
 Elle soutient que ni elle, ni son conseil, ont reçu de convocation de la part de la préfecture de police pour retirer son récépissé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande en référé : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. (). " Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande et de lui remettre un récépissé. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante tunisienne, née le 5 juin 1954, a été titulaire d'un titre de séjour en qualité de " passeport talent ", qui a expiré le 22 janvier 2024, dont elle a demandé le renouvellement. Elle a été munie d'un récépissé de demande de carte de séjour dont le dernier a expiré le 15 novembre 2024. Si le préfet de police fait valoir en défense que Mme B a été convoquée à la préfecture le 4 février 2025 en vue de renouveler son récépissé, la requérante soutient sans être contestée qu'elle n'a reçu aucune convocation. Or, il est constant que l'absence de récépissé contribue à sa précarité et l'expose à une mesure d'éloignement du territoire. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure tendant à ce qu'un récépissé lui soit remis est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme B un récépissé l'autorisant travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 10 février 2025.  
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. PERRIN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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