TA67 · Reconduite à la frontière — 7 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 7 février 2025 sous le n° 2500906,  
 M. F, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;    
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision en litige n'est pas motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision en litige ;  
 - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :   
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision en litige est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la menace que son comportement représenterait pour l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant le risque de fuite ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :   
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision en litige est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté en litige ;  
 - la décision en litige est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des circonstances humanitaires dont il peut se prévaloir ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par une ordonnance du 5 février 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis la requête de M. E au tribunal administratif de Strasbourg.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 février 2025 sous le n° 2500988, M. B E, représenté par Me Kilinç, demande l'annulation de la décision du même jour portant maintien en rétention.  
 Il soutient que :  
 - la décision en litige n'est pas motivée ;  
 - il n'est pas justifiée de la compétence de son auteur ;  
 - la décision attaquée ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - la notification de cette décision était tardive ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.  
 La procédure a été communiquée au préfet de l'Aube qui n'a pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Colleville, substituant Me Kilinç, avocat de M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête et le mémoire, par les mêmes moyens,   
 - et les observations de M. E, présent.  
 Une note en délibéré présentée pour M. E a été enregistrée le 21 mars 2025.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B E, ressortissant congolais né en 1974 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré en France en 2022 selon ses déclarations. Il a été condamné en 2015, 2016, 2018 et 2019 à des peines d'emprisonnement pour une durée cumulée de vingt-huit mois et a été écroué au centre pénitentiaire de Riom (Puy-de-Dôme) le 24 août 2023 et transféré le 29 février 2024 au centre de détention de Villenauxe-la-Grande dans le département de l'Aube. Le préfet de ce département a pris à son encontre, le 24 janvier 2025, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Le jour de la levée de sa détention, le 4 février 2025, M. E a été placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Geispolsheim (Bas-Rhin). Le 7 février 2025, l'intéressé a présenté une demande d'asile en rétention. Par les présentes requêtes, M. E demande l'annulation de l'arrêté préfectoral précité du 24 janvier 2025 et de l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de l'Aube a décidé de son maintien en rétention administrative.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2500906 et n° 2500988 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. " D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, M. E était incarcéré dans un établissement pénitentiaire situé dans le département de l'Aube. D'autre part, par un arrêté du 11 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de l'Aube a donné délégation à M. Mathieu Orsi, secrétaire général, pour signer tous arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aube. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivée. Le préfet de l'Aube, qui a notamment mentionné dans son arrêté que l'intéressé avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, ne disposait plus d'un titre de séjour valable en Espagne et ne pouvait justifier des liens qu'il entretiendrait en France avec sa compagne et ses deux enfants nés d'une précédente union, a procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. E.  
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ()  
 6. D'une part, pour prendre l'obligation de quitter le territoire français, le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne conteste pas ne pas pouvoir justifier d'une entrée régulière le territoire français et s'y être maintenu sans jamais avoir été titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Ce motif suffisait à lui seul pour fonder la décision attaquée. Ainsi et à supposer que le comportement du requérant ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, il s'ensuit que le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. S'il est constant que les deux enfants de M. E, nés en 2013 et 2016, sont scolarisés en France, le requérant n'établit pas, par les seules photographies datant de plusieurs années et les quelques factures produites ni par les attestations non datées établies par leur mère, qu'il participerait à leur entretien et à leur éducation. Par ailleurs, si le requérant soutient vivre en France depuis 2010 et n'avoir effectué que de brefs séjours en Espagne, il ne l'établit pas, alors qu'il ressort au contraire des pièces du dossier qu'il était détenteur d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 8 mars 2022. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la relation entretenue par le requérant avec son actuelle compagne, qui déclare vivre en concubinage avec l'intéressé depuis le 16 mai 2023, revêtirait un caractère suffisamment ancien, intense et stable à la date de la décision attaquée pour qu'il puisse être considéré que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant de mener une vie privée et familiale normale. M. E, qui, pour démontrer ses efforts d'insertion professionnelle, se borne à produire une promesse d'embauche établie en 2024 par la société Atelier du Bâtiment, n'apporte pas d'éléments justifiant d'une particulière intégration en France alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à quatre reprises à des peines d'emprisonnement depuis 2016. Pour l'ensemble de ces motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et des dispositions citées au point 7 ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :    
 9. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivée. Le préfet de l'Aube, qui a notamment mentionné dans son arrêté que le comportement de l'intéressé était constitutif d'une menace pour l'ordre public et qu'il existait un risque qu'il se soustrait à la mesure d'éloignement prononcé à son encontre, a procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. E avant de décider de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 10. En deuxième lieu, dès lors qu'il résulte des points précédents que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, du refus de délai de départ volontaire.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 12. A la date de la décision en litige, M. E était incarcéré depuis le 24 août 2023 dans le cadre de sa condamnation, par jugements du tribunal correctionnel de Versailles des 16 octobre 2015, 14 avril 2016 et 14 mai 2019 et de Paris du 12 avril 2018, à une peine totale de vingt-huit mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et conduite d'un véhicule sans permis. Dans ces conditions, eu égard à la gravité et à la récurrence des faits commis, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aube, en considérant que son comportement constitue une menace grave à l'ordre public, a méconnu les dispositions précitées en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :   
 13. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivée. Le préfet de l'Aube, qui a notamment mentionné dans sa décision que l'intéressé n'avait jamais déposé de demande d'asile et avait pris l'attache des autorités congolaises à deux reprises pour solliciter un passeport, a procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. E avant de décider de fixer le pays dont il a la nationalité au nombre des pays dans lesquels il est susceptible d'être reconduit d'office.  
 14. En deuxième lieu, dès lors qu'il résulte des points précédents que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination.  
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 16. Si M. E fait valoir qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants, en violation des stipulations précitées, en cas de retour au République démocratique du Congo, il n'apporte aucun élément précis de nature à établir qu'il serait personnellement et directement exposé dans son pays d'origine à un risque réel, direct et sérieux pour sa vie ou sa liberté. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile, déposée par l'intéressé à l'occasion de son placement en rétention administrative alors qu'il séjournait depuis plusieurs années en France, a fait l'objet d'une décision de clôture d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en raison de l'absence de diligence de M. E pour communiquer à l'administration une adresse permettant de le contacter aux fins d'examen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans :  
 17. En premier lieu, par un arrêté du 11 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de l'Aube a donné délégation à M. Mathieu Orsi, secrétaire général, pour signer tous arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aube, lieu d'incarcération de M. E à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.  
 18. En deuxième lieu, dès lors qu'il résulte des points précédents que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.  
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 20. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans à l'encontre de M. E, le préfet de l'Aube a retenu, sans commettre d'erreur d'appréciation, que l'intéressé ne justifiait pas disposer en France de liens personnels et familiaux intenses, stables et anciens et que sa présence en France représentait une menace grave pour l'ordre public. Ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de la relation dont se prévaut le requérant avec une ressortissante française n'est pas établie et M. E ne justifie pas davantage qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien de ses enfants mineurs scolarisés en France. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, M. E était incarcéré depuis plusieurs mois à la date de la décision en litige dans le cadre de sa condamnation à une peine totale de vingt-huit mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et conduite d'un véhicule sans permis. Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. Il en va de même du moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l'intérieur supérieur de l'enfant en violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 21. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 22. Le moyen tiré de ce que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, fixée à cinq ans par le préfet de l'Aube, serait disproportionnée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 20 du présent jugement.  
 Sur la légalité de la décision de maintien en rétention administrative :  
 23. En premier lieu, par un arrêté du 29 mars 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme C D préfète de l'Aube, a donné à M. G A, sous-préfet et signataire de l'arrêté attaqué, délégation, ainsi qu'il était en droit de le faire au regard de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas 
 la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.  
 24. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde. Il est par suite suffisamment motivé. 
 25. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été notifiée au requérant dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme inopérant. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que cette décision lui a été notifié tardivement est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 26. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". 
 27. Il est constant qu'après avoir résidé en Espagne pendant plusieurs années à compter de 2012, M. E est présent en France depuis 2022. Le requérant, qui, ainsi qu'il a été dit, n'établit pas avoir cherché à régulariser sa situation administrative depuis son entrée en France, a été incarcéré du 24 août 2023 au 4 février 2025 pour diverses infractions. Il a ensuite été placé en rétention administrative le jour de sa levée d'écrou, pour permettre l'exécution de l'arrêté préfectoral pris à son encontre le 24 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français. Il a alors déposé une demande d'asile en rétention. En sollicitant l'asile la première fois en février 2025 alors que le requérant résidait en Espagne puis en France depuis de nombreuses années, et en l'absence d'allégations de l'intéressé pour expliquer les raisons l'ayant conduit à solliciter l'asile à cette date, il doit être regardé comme ayant eu pour seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement prise à son encontre. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile et quant à sa situation personnelle doivent être écartés. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. E sont rejetées.  
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de l'Aube. Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
 S. Jordan-Selva  
 La greffière, 
 C. Lamoot         La République mande et ordonne au préfet de l'Aube, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot 
 Nos 2500906, 2500988