TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile prévue à l'article  
 L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie s'agissant de l'enregistrement d'une demande d'asile ; que la décision litigieuse l'expose à une mesure d'éloignement ; qu'elle vit dans une grande précarité avec ses trois enfants ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 521-4 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le 6 juin 2025, Mme A a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 Par un courrier du 2 juillet 2025, les parties ont été informées de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la décision attaquée ne fait pas grief. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 juin 2025 sous le n° 2500905 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Delmestre Galpe, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport et entendu les observations de Me Jouneaux qui a confirmé la demande d'aide juridictionnelle provisoire et a sollicité la requalification des conclusions comme tendant à la demande de suspension du refus d'enregistrement de la demande d'asile de Mme A dans un délai raisonnable en soulignant la précarité de sa situation et sa vulnérabilité et les observations de Mme A elle-même présente ; le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. Par la présente requête, Mme A, ressortissante haïtienne, née le  
 7 novembre 1981, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile. A l'audience, elle a sollicité la requalification de ses conclusions en demandant la suspension du refus d'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai raisonnable au regard de la précarité de sa situation et de celle de ses trois enfants. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. ". Aux termes de son l'article L. 521-7 : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile (). ".  
 4. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 5. En l'espèce, d'une part, aucune décision implicite de rejet n'est née à la suite de la demande formulée le 20 novembre 2024 par la requérante. D'autre part, la convocation délivrée le même jour à Mme A n'est pas constitutive, en tant que telle, d'une décision faisant grief. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sont manifestement irrecevables.  
 6. Si lors de l'audience, Mme A a sollicité la requalification de ses conclusions en demandant la suspension du refus d'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai raisonnable au regard de la précarité de sa situation et de celle de ses trois enfants, en tout état de cause, en se bornant à évoquer le conflit armé à Haïti, Mme A ne peut être regardée comme justifiant, en l'état de l'instruction, de la condition d'urgence requise par l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle réside sur le territoire depuis le  
 29 octobre 2014, qu'elle a déposé d'une demande de réexamen et qu'elle n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, en ayant une date de rendez-vous fixé au  
 18 juin 2026.  
 7. Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 R. DELMESTRE GALPE 
 N°2500906